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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102304_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par suite, l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne lui a pas donné la nature de contrat administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510742_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C... demande la condamnation de son bailleur à lui rembourser la somme de 119,94 euros correspondant aux charges qu’il a dû supporter pour bénéficier d’un service qui était inclus dans le contrat mais
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500251_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B tend à contester le montant des charges de copropriété réglées à son bailleur social la société Advivo.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par suite, l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne leur a pas donné la nature de contrats administratifs.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508274_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de là que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du présent litige relatif à la procédure de passation, par cette association, avec une autre personne privée, d'un marché ayant la nature
Source officielle7ème chambre
DTA_2003376_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du moyen d'ordre public portant sur la nature des contrats d'assurance sur lesquels repose la demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503221_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer si, eu égard à la nature du contrat en cause, il l'a été à bon droit. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201594_20240821
21 août 2024
21 août 2024
D'autre part, un contrat conclu entre une personne publique et une personne de droit privé a la nature d'un contrat administratif dès lors qu'il concerne directement l'exécution d'un service public, contient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906308_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908887_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906549_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908801_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401021_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que le litige, qui oppose deux entreprises liées par un contrat de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906544_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906550_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906600_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1927972_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906177_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM B l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906614_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600426_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances
Source officiellePage 1 sur 2940