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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207348_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205960_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503064_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
importante de la législation douanière ; / existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402565_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes des dispositions de l’article 356 du code des douanes : « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506424_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A demande au tribunal d'enjoindre au directeur régional des douanes de Mulhouse de recevoir, d'enregistrer et d'instruire sa déclaration d'importation et sa demande d'exonération douanière. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206483_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article 357 du code des douanes : " 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506489_20250812
12 août 2025
12 août 2025
recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513999_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, « l’Etat, direction générale des douanes et des droits indirects, direction nationale du renseignement des enquêtes douanières
Source officielle3ème chambre
DTA_2217754_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à la direction régionale des douanes de Paris depuis le 1er juin 2018, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de directeur des services douaniers de 1ère classe,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306849_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
et droits indirects de Marseille a prononcé la révocation de son autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières (OEA - C) ; 2°) de mettre à la charge de " la direction
Source officielle3ème chambre
DTA_2313985_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à la direction régionale des douanes de Paris depuis le 1er juin 2018, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de directeur des services douaniers de 1ère classe,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505248_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et le règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ; - elles méconnaissent la fiche 1 du Bulletin officiel des douanes ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220602_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506448_20250811
11 août 2025
11 août 2025
de douanes de son véhicule. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201952_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et droits indirects : / () 3° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431789_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506902_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En vertu du titre XII du code des douanes, les opérations de contrôle des services des douanes sont effectuées sous le contrôle de la juridiction judiciaire.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425370_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425375_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425376_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle
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