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2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

5 octobre 2022

Ce défaut d'étanchéité, qui entraîne des infiltrations dans le hall des paris, lieu destiné à accueillir le public, est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination et engage la garantie

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TA

1ère chambre

DTA_2300162_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par suite, il n’est pas de nature à fonder l’indemnisation de l’Ehpad d’Argentat au titre de la garantie décennale des constructeurs.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2000040_20240613

13 juin 2024

à engager sa responsabilité en libérant tardivement la garantie à première demande alors qu'il s'était engagé à la libérer immédiatement le 2 décembre 2015 ; - il en est résulté un coût de 27 210,47

3ème Chambre

DTA_2102608_20240516

16 mai 2024

Il résulte de ce qui précède que ce désordre n'est pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304836_20230307

7 mars 2023

périssable, que le délai nécessaire pour qu'il soit statué au fond sur sa requête en annulation ne permet pas de garantir la libre circulation des idées, garantie par l'article 11 de la convention européenne

3ème Chambre

DTA_2104735_20250130

30 janvier 2025

Elle soutient que : - la SA Entreprise Bonnevie et Fils a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en ne s'assurant pas de l'étanchéité des carneaux de ventilation alors qu'elle

12eme chambre

DTA_2109591_20250725

25 juillet 2025

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en omettant de demander la garantie décès prévue par la convention d'adhésion

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206994_20230516

16 mai 2023

des dommages, le plafond contractuel des garanties, la nature des désordres ; - il ressort du DPGF du " lot n°1 " que les travaux d'étanchéité représentaient une surface globale de 1 315,27 m², or,

1ère chambre

DTA_2402456_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / () - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ".

6ème chambre

DTA_2301973_20250630

30 juin 2025

La garantie s'exerce quelle que soit la nature de la responsabilité engagée (administrative, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle), quel que soit le fondement juridique invoqué, quelle que soit

6ème chambre

DTA_2301973_20250801

1 août 2025

La garantie s'exerce quelle que soit la nature de la responsabilité engagée (administrative, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle), quel que soit le fondement juridique invoqué, quelle que soit

2ème chambre

DTA_2100657_20251009

9 octobre 2025

Cet accident, qui résulte nécessairement d’une faute d’imprudence du conducteur du remorqueur dans la manœuvre de la grue, est de nature à engager la responsabilité pour faute de l’Etat.

3ème chambre

DTA_1902505_20220713

13 juillet 2022

des désordres justifie que la société Aviva Assurance, son assureur, la garantisse au titre de la garantie décennale.

4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

5 décembre 2025

A..., et la responsabilité délictuelle de la société Apave doit également être engagée ; - les conclusions aux fins d’appel en garantie présentées par la société Axa France Iard à son encontre sont

3ème chambre

DTA_1902772_20231227

27 décembre 2023

Par suite, ces désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

3ème Chambre

DTA_1906473_20230921

21 septembre 2023

la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale ; - sa responsabilité quasi-délictuelle n'est pas davantage de nature à être engagée ; - le montant

4ème chambre

DTA_2206721_20241107

7 novembre 2024

à faire obstacle à l'engagement de la garantie décennale.

Chambre 2

DTA_2000530_20230427

27 avril 2023

Dans ces conditions, la responsabilité de ces trois constructeurs peut être engagée, sur le fondement de la garantie décennale, au titre des erreurs de conception et d'exécution commises.

CHAMBRE 1

DTA_2301179_20260312

12 mars 2026

de la garantie de parfait achèvement de la société SMAC est engagée en raison des deux désordres affectant l’ouvrage, et sa responsabilité décennale est engagée en raison du désordre constitué par le

2ème chambre

DTA_2300771_20251002

2 octobre 2025

commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - subsidiairement, si elle était condamnée, elle serait fondée à être relevée et garantie par les constructeurs appelés en la cause.