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4ème chambre

DTA_2026307_20221103

3 novembre 2022

L'article R. 313-17 de ce même code prévoit : " Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans

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TA

5ème Chambre

DTA_2201735_20250808

Administratif

8 août 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martel, - les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502502_20250418

18 avril 2025

lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le stade rennais football club au FC Nantes, et a instauré une jauge de 500 supporters nantais ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302397_20230503

3 mai 2023

, ni à Brest, ni à Nantes, sans qu'aucun trouble grave à l'ordre public n'ait été constaté du seul fait de manifester son soutien pour l'équipe en déplacement ; - l'arrêté ne prend en compte ni le très

5ème Chambre

DTA_2207852_20250813

13 août 2025

et lui a fait obligation de se présenter à la gendarmerie du Poiré-sur-Vie, à la mi-temps de chaque match, y compris les matchs amicaux, impliquant l'équipe professionnelle du FC Nantes ; 2°) de mettre

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300002_20230104

4 janvier 2023

à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes.

1ère chambre

DTA_2200554_20241128

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2191-54 du code de la commande publique : " Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304177_20240226

26 février 2024

Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

3e Section - 1re Chambre

DTA_2215931_20250408

8 avril 2025

prestations de valorisation des déblais excédentaires ont lieu sur un site récepteur qui n'est pas prévu par le marché public de travaux et qui ne se situe pas sur l'emprise du chantier du marché public

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407566_20240406

6 avril 2024

préjudicie de manière suffisamment grave et illégale à la situation des trente-six mille supporters du FC Nantes ayant acquis des billets à une échéance très proche du prochain match à intervenir, le 7

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506407_20250519

19 mai 2025

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 février 2025, la commune d'Ambrières les Vallées a lancée une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un marché public pour la

2ème Chambre

DTA_1907888_20221019

19 octobre 2022

Elle soutient que : - le lot n° 4 " Couverture zinc - étanchéité " du marché de travaux, confié à la société Richard Marc et fils, a été résilié de plein droit ; - la résiliation de ce marché constitue

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2108089_20230323

23 mars 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que le marché public en cause, attribué par le CROUS de Nantes Pays de la Loire à la société Sesar Ouest le 13 juillet 2016, a été repris par la société SPIE Batignolles

1ère Chambre

DTA_2008494_20230711

11 juillet 2023

un marché municipal de la communes de Nantes.

2ème Chambre

DTA_2105701_20241106

6 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; - l'arrêté du 19 janvier

1ère chambre

DTA_2300516_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2191-54 du code de la commande publique : " Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308274_20230703

3 juillet 2023

public engagée par Nantes Métropole pour la passation d'un marché de service " hébergement et infogérance pour des applications de Nantes Métropole " ; 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301119_20240118

18 janvier 2024

club de Nantes mais aucun match de suspension avec l'équipe première de son ancien club, ni de son nouveau club de l'US Avranches Mont-Saint-Michel a, en conséquence, prononcé la sanction de match perdu

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602390_20260305

5 mars 2026

d’intérêt national de Nantes a prononcé la résiliation de la convention d’occupation du local frigorifique n°CF06 sur le marché d’intérêt national de Nantes Métropole ; 2°) d’enjoindre à la société

2ème chambre

DTA_2300004_20250206

6 février 2025

Elle soutient que : - elle est intervenue en qualité de sous-traitant de la SPL Grand Sud, maitre d'ouvrage délégué et de la société Océane Construction qui en sa qualité de titulaire du marché public