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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103096_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme dirigées contre cette décision du 4 février 2022 et comme tendant à la réparation du préjudice résultant des négligences fautives commises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400443_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé ; - l'administration a commis une négligence fautive dans le suivi de son dossier, notamment en émettant avec retard le titre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328015_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d'allocations familiales de Paris à lui verser, pour le compte de Mme A C, la somme de 12 217,75 euros au titre de la provision sur les dommages et intérêts dus par l'administration en raison de sa négligence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201041_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A, en lien direct et exclusif avec la négligence fautive du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, a été total le 27 février 2020, puis du 9 au 16 mars 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à l'égard d'un usager ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, elle ne reconnaît pas que la négligence fautive de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'obligation de payer ladite somme ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le rectorat de l'académie de Grenoble à lui verser la somme de 30 371,51 euros en réparation du préjudice que lui a causé la négligence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412633_20250228
28 février 2025
28 février 2025
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en vue du recouvrement d'un trop perçu de rémunération ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant des sommes dues à 1 647,76 euros en raison de la négligence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012627_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la même portée qu'un recours en annulation contre ledit titre exécutoire ; en effet, sa requête vise à engager la responsabilité du pôle hospitalier et gérontologique Nord-Sarthe en raison de la négligence
Source officielle3ème chambre
DTA_2000288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 299,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la négligence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304348_20250225
25 février 2025
25 février 2025
somme de 16 126,32 euros correspondant à des loyers impayés et à des indemnités d'occupation de résidence universitaire ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le CROUS de Toulouse Occitanie pour négligence
Source officielle8ème chambre
DTA_2203049_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de condamner la commune de Vonnas à lui verser la somme de 743,35 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la négligence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508492_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de nature à engager sa responsabilité eu égard à sa négligence fautive ; - il a subi un préjudice de 19 975, 59 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006666_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
; - il existe un lien de causalité direct et certain entre le préjudice qu'il a subi et la négligence fautive de son administration ; - aucune cause exonératoire ne saurait être caractérisée en l'espèce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203017_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ainsi, la requérante ne démontre pas que l'administration aurait commis une négligence fautive au regard de son obligation de respect des préconisations de la médecine préventive en matière d'aménagement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106504_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A soutient que les négligences fautives commises par l'administration dans la gestion de sa situation lui ont causé des préjudices financier, fiscal, moral et des troubles dans les conditions d'existence
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2128389_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
rémunération d'un montant de 1 183,59 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 183,59 euros, au taux d'intérêt légal, en réparation du préjudice né de la négligence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004605_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'accès aux documents administratifs, dans un délai de deux mois et demi à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de relever la négligence
Source officielle2ème chambre
DTA_2200196_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la reconnaissance de son inaptitude physique, soit le 29 septembre 2020, et non pas à la date de son licenciement le 20 avril 2021 ; -la procédure de licenciement a été retardée en raison de la négligence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105874_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'existence de négligences fautives des services pénitentiaires à l'égard de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105416_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Noel, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi résultant de la négligence
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