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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007484_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dès lors, faute pour le préfet du Pas-de-Calais de démontrer l'existence de tels manquements répétés aux règles sanitaires à l'occasion de ces distributions, la nécessité d'agir au regard de l'impératif
Source officielle5ème chambre
DTA_2102314_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès
Source officielleChambre 2
DTA_2201527_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sa construction, que les parcelles à proximité accueillent ou ont vocation à accueillir des constructions et que certaines ont fait l'objet de certificats d'urbanisme positifs.
Source officielle5e chambre
DTA_2305937_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'environnement : / () / 2° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente
Source officielle5e chambre
DTA_2307167_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'environnement : / () / 2° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En troisième lieu, si les arrêtés en litige ne concernent, ainsi que le fait valoir le préfet des Yvelines en défense, que certaines zones de 9 des 259 communes du département, le caractère nécessaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés tant en fait qu'en droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article LP. 111-13 du même code : " Les produits ou services de première nécessité sont les produits ou services nécessaires à la vie courante des ménages et/ou à la santé des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501556_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de personnes entraînera nécessairement, compte-tenu de la configuration des lieux et des flux de véhicules, des arrêts de la circulation pouvant être importants.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310404_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501030_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
état du débordement et de la nécessité de remédier à ses causes ; - le rapport d’expertise établi le 20 mars 2023 à la demande de son assureur ne permet pas de mettre en évidence de façon certaine l
Source officielle1ère chambre
DTA_2301119_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de certaines espèces impose en certains lieux.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505979_20250816
16 août 2025
16 août 2025
Il fait valoir que : - L'urgence n'est pas établie dès lors que la manifestation n'est pas interdite, seul le rassemblement sur la place de la Comédie étant interdit, comme il l'a déjà fait dans un précédent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107230_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506405_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
C témoigne de la possibilité qui lui est faite de faire valoir ses revendications à une autre date et par tout autre moyen, notamment numérique comme il en a l'usage par les réseaux sociaux ; - L'atteinte
Source officielle4ème chambre
DTA_2306106_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon les termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504247_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
énoncé aux articles L. 242-4 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, ni au principe de nécessité absolue découlant de l’article 88 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507528_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
: / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106521_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100201_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté repose sur des faits matériellement inexacts ; - la mesure n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée aux buts poursuivis ; - elle porte une atteinte disproportionnée
Source officiellePage 1 sur 3997