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1ère Chambre

DTA_2203195_20250114

14 janvier 2025

cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale

7ème chambre

DTA_2109601_20221202

2 décembre 2022

des agents dans ces établissements et de les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une priorité est accordée aux agents y ayant exercé des services continus accomplis pendant au moins cinq

1ère chambre

DTA_2001354_20231114

14 novembre 2023

l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou

1ère chambre

DTA_2101162_20240206

6 février 2024

Lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département

7ème chambre

DTA_2006938_20230210

10 février 2023

La société Mutations Consultants qui dispose d'un agrément pour l'activité de domiciliation en France de sociétés étrangères délivré par le préfet du Nord le 10 octobre 2012 pour une durée de six ans,

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400562_20250918

18 septembre 2025

pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, soit quatre ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade dont une année au moins dans un des secteurs ou unités d'encadrement

6ème chambre

DTA_2006525_20230306

6 mars 2023

années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité

6e Section - 1re Chambre

DTA_2107506_20230512

12 mai 2023

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres

5e Section - 4e Chambre

DTA_1922633_20221216

16 décembre 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

3ème chambre

DTA_2000622_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

4ème Chambre

DTA_2105111_20250415

15 avril 2025

d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services ouvrant droit

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106880_20220928

28 septembre 2022

de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie

3ème Chambre

DTA_2104192_20240222

22 février 2024

Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte

1ère chambre

DTA_2206840_20250130

30 janvier 2025

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres

4ème Chambre

DTA_1906723_20220707

7 juillet 2022

de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie

2ème chambre

DTA_2201629_20250128

28 janvier 2025

Par une décision du 14 juin 2022, le recteur de l'académie de Dijon a rejeté la demande de mutation de M. B.

1ère Chambre

DTA_2002095_20230718

18 juillet 2023

-Le taux de l'abattement est égal à : / 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; / 2° 65 % de leur

3ème Chambre

DTA_2103326_20240301

1 mars 2024

Dès lors qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le climat dégradé au sein de son service résultait de tensions accumulées au cours des années précédentes et antérieurement à sa prise de fonctions