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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2205188_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La commune de Montmorency fait valoir que le 24 janvier 2016 une partie du mur de soutènement de la parcelle AB n° 368, appartenant à la SCI Australia, qui est occupée par la société la société La Cerisaie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105929_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'emploi, pour les murs, de parpaings bruts est interdit en parement extérieur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001111_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
estimé de la réfection des murs clôturant sa parcelle, y compris le mur de soutènement, et des murs intérieurs effondrés du fait d'un défaut d'entretien et de la divagation des bovins, d'autre part, la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600028_20260223
23 février 2026
23 février 2026
La SCI Les Mures de Propriano demande au juge des référés qu’il soit enjoint à la commune de Propriano, d’une part, de déplacer les câbles et dispositifs de fixation destinés à supporter les luminaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903004_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
clôturant pour partie le terrain d'assiette, sans que les pièces du dossier ne permettent de déterminer s'il s'agit de murs existants ou de murs dont l'érection est sollicitée et aurait ainsi été autorisée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007431_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
Source officielle4ème chambre
DTA_2100472_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il est constant que le projet prévoit la construction d'un mur en parpaing en lieu et place d'un mur en vieilles pierres de pays qui a été identifié dans le plan local d'urbanisme en qualité de " mur à
Source officielle4ème chambre
DTA_2110411_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle a ensuite transmis à l'Agence nationale de l'habitat une facture du 19 avril 2022 faisant état de divers travaux notamment l'isolation des murs par l'extérieur mais aussi de travaux d'installation
Source officielleJuge unique 5
DTA_2104722_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
Source officielle3ème chambre
DTA_2202319_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
lieu et place d'un mur en pierres, en partie effondré.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305312_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle fait valoir que : - il résulte d'une convention du 30 avril 1922, que le mur litigieux fait partie de la propriété des époux F ; la commune n'est pas à l'origine de la construction de ce mur qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108248_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort du dossier de déclaration préalable que la régularisation des travaux déjà effectués portent sur " le mur de soutènement amont et les deux murs de soutènement aval de part et d'autre de l'habitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100393_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de coupe technique, que si la partie montante du mur en litige se situe sur la parcelle de la SCI Coccinelle, le patin de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401255_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, ils font valoir que le mur en litige ne serait qu'un mur de soutènement maintenant des terres à hauteur de la chaussée et ne serait pas une digue au motif qu'il n'aurait jamais été classé comme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409867_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que, le 20 novembre 2010, une partie du mur situé Rue des Merlets s’est effondré.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302250_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102682_20240229
29 février 2024
29 février 2024
mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404573_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
enterrées et, pour les parties situées au-dessus, celles-ci sont constitutives de murs de soutènement et seraient, en toutes hypothèses, susceptibles d'entrer dans le champ des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
bahut ne dépassant pas 2 mètres / soit par des murs surmontés ou non d'une grille ne dépassant pas 2 mètres ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200766_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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