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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202369_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il a besoin de cette autorisation pour continuer ses projets professionnels, - il a obtenu divers diplômes et une habilitation en électricité, - il a la motivation nécessaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207731_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Sud Santé de l'hôpital Emile Roux demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à l'administration, sous astreinte, de produire la motivation
Source officielle4ème chambre
DTA_2206787_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation doivent être interprétées de manière libérale, de sorte qu'à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000009_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dépourvue de la volonté de s'unir durablement et d'assumer l'ensemble des conséquences légales inhérentes à l'institution du mariage, cette circonstance qu'elle était animée de desseins étrangers aux motivations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215911_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
contre la décision expresse du ministre de l’intérieur du 9 février 2023 et le moyen propre dirigé contre la décision implicite née le 1er octobre 2022, tiré de ce qu’elle est entachée d’un défaut de motivation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506567_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de l'établissement ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige : * l'arrêté constituant un acte réglementaire, aucune motivation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2104255_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que la communication de l'avis " réservé " du ministre de l'économie, à le supposer matérialisé et motivé, serait nécessaire à la sauvegarde des droits de
Source officielle5ème chambre
DTA_2108270_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213271_20260204
4 février 2026
4 février 2026
exclusivement dirigée contre la décision implicite du ministre de l’intérieur et les moyens propres dirigés contre la décision préfectorale, tirés de l’incompétence de son auteur et de son insuffisante motivation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212689_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du ministre de l’intérieur du 5 septembre 2022, et le moyen propre dirigé contre la décision préfectorale, tiré de ce qu’elle est insuffisamment motivée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507865_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que la demande n'est pas motivée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202801_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, alors que le maire ne détient aucun pouvoir lui permettant d’adopter une telle mesure ; - cette obligation de déclaration préalable porte une atteinte grave à la liberté d’expression et n’est ni motivée
Source officielle7ème chambre
DTA_2203934_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il aurait dû mentionner l'identité des salariés démunis de titre de séjour ; - il est entaché d'erreur de droit et de fait dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212709_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’intérieur du 8 septembre 2022, et les moyens propres dirigés contre la décision préfectorale, tirés de ce qu’elle a été prise par une autorité incompétente et de ce qu’elle est insuffisamment motivée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310285_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
retirant la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gap ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société On Tower France le 24 avril 2023, pour insuffisance de motivation
Source officielle7ème chambre
DTA_2108241_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la motivation doive nécessairement mentionner l'identité ou la qualité des personnes concernées alors qu'au surplus l'identité des personnes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601896_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il ressort de ces éléments que la décision est motivée en fait comme en droit et que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit nécessairement être écarté.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403137_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’emporte aucune modification du
Source officielle1ère chambre
DTA_2302537_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110209_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en droit ou en fait ; - la décision du 18 juin 2021 est également entachée d'une insuffisance de motivation ; - il rapporte la preuve de son droit au bénéfice du revenu de solidarité active et les
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