Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108006_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Après rejet de sa réclamation, Mme A B a saisi le tribunal d'une demande de décharge des impositions supplémentaires en invoquant l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 29 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201660_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
motivées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le requérant soutient que : - la motivation de la proposition de rectification est totalement erronée quant au cas de dispense d'envoi d'un avis de vérification de comptabilité et l'a privé du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2101936_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002465_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fiscales ; - concernant le passif injustifié, la motivation de la proposition de rectification ne permet pas d'identifier précisément les opérations d'apport au compte courant d'associé créditeur qui
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
BOI-RSA-BASE-20-20 n° 220 à 240 opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'avantage en nature est égal à 40 % du coût global annuel pour un véhicule loué ; - la motivation
Source officielle3ème chambre
DTA_2104977_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Si la société soutient que l'administration aurait modifié les chefs de redressement dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, le caractère suffisant de la motivation de la proposition
Source officielle1ère chambre
DTA_1901093_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors que les impositions contestées par la société Firma I Garantia Centre Assistit de Disseny SL ont été établies d'office, le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de rectification du 4 octobre 2021 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'absence de motivation de la proposition de
Source officielle2ème chambre
DTA_1906379_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Si le requérant critique le bien-fondé de certaines rectifications, une telle contestation est sans incidence sur la régularité de la motivation de la proposition de rectification.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
I recensant les factures des charges rejetées est sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification litigieuse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304319_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100196_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
respecté ; - les mentions du procès-verbal de défaut de comptabilité sont erronées ; - l'application, dans le cadre de la reconstitution du résultat, d'un coefficient de charges de 20 % n'a pas été motivée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2500542_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424420_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425083_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425337_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2426863_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification
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