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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205051_20220824
24 août 2022
24 août 2022
nocturne dans la rue et accentuée en outre en cette période de fortes chaleurs ; que si elle a présenté sa demande d'asile en France plus de 90 jours après son entrée en France, c'est en raison de motifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405425_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
légitime ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que : - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306432_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
frère, qui ne dispose pas des ressources suffisantes ; enfin, il ne s'est pas placé lui-même dans la situation d'urgence invoquée, puisqu'il n'a pas manqué à ses obligations de demandeur d'asile sans motif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A et, estimant que le refus du reclassement proposé à l'intéressé était dépourvu de motif légitime, elle a décidé qu'aucune indemnité de licenciement ne lui serait versée. M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512752_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515279_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106182_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle mentionne en outre la circonstance que Mme A a, sans motif légitime, présenté une demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Si l'OFII a indiqué dans son mémoire en défense qu'il ne lui revenait pas de vérifier si le motif expliquant la tardiveté du dépôt de la demande d'asile était légitime ou non, il ressort des termes mêmes
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513620_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200998_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il doit être précédé d'un entretien.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Or, Mme A... n’a fait part ni dans son courriel du 16 août 2025 ni dans ses écritures d’un motif légitime.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300738_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B n'a été interrogé à aucun moment sur un motif légitime ; - la décision est entachée d'une insuffisante motivation en droit et en fait et d'un défaut d'examen sérieux de la situation particulière du
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dès lors, Mme B... ne démontre pas qu’elle disposait d’un motif légitime au retard pris dans le dépôt de sa demande d’asile. 7.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512751_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27 ».
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203766_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un motif légitime d'absence au rendez-vous fixé par sa conseillère Pôle emploi dès lors que cette dernière n'a pas mis en œuvre toute diligence nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203316_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516361_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
légitime, l'employeur public doit remplir la case " rupture anticipée d'un CDD à l'initiative d'un salarié " ; - Mme C a demandé à la ville de modifier le motif de perte d'emploi ; - la ville a refusé
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515970_20260216
16 février 2026
16 février 2026
qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours (ou 60 jours pour la Guyane) suivant son entrée en France.
Source officielleAide sociale
DTA_2301547_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, le directeur de Pôle emploi PACA a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que Mme B ne justifiait d'aucun motif légitime d'absence au rendez-vous auquel elle avait été convoquée
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