Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208066_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la société Hygeco Post Mortem Assistance déclare se désister de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303073_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée au regard de l'imminence de la destruction des gamètes et dès lors que les procédures d'insémination post-mortem sont limitées dans le temps, à partir
Source officielle8ème chambre
DTA_2114425_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : La décision de l'Agence de la biomédecine doit être annulée, dès lors que : - elle est insuffisamment motivée ; - la loi prohibant la procréation médicalement assistée post mortem
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C, décédé, vers un établissement de santé autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300103_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
2016 ; il est décédé le 14 septembre 2022 et avait procédé à la rédaction de son testament le 13 septembre 2022 devant notaire au Portugal, afin de donner son consentement pour une insémination " post-mortem
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517241_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
intégralement le dossier médical de son chien, Orel, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la clinique vétérinaire de la Tour de rectifier le bilan d’Orel rédigé post-mortem
Source officielle6ème chambre
DTA_2300436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où, d'une part, son partenaire avait donné son consentement à une paternité post mortem
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300020_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
2016 ; il est décédé le 14 septembre 2022 et avait procédé à la rédaction de son testament le 13 septembre 2022 devant notaire au Portugal, afin de donner son consentement pour une insémination " post-mortem
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2207291_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
enregistrée le 26 mars 2022, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation d'exhumation des restes mortels
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502279_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D... demande au tribunal : 1°) de contrôler l’exactitude de la quote-part qui lui revient, de l’application d’intérêts de retard et de la revalorisation post-mortem en ce qui concerne les contrats
Source officielle1ère chambre
DTA_2301418_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
C a été victime d'une chute mortelle alors qu'il circulait à vélo dans le cadre d'une sortie de loisirs, sur la route du Lavoir à Ecromagny.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004080_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les carcasses et les abats des bovins visés ci-dessous sont soumis aux procédures d'inspection post mortem établies au paragraphe 2 : a) les animaux âgés de moins de huit mois () 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406957_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le compte rendu de l'examen post-mortem réalisé le 12 novembre 2021 a confirmé le diagnostic d'une maladie de Creutzfeldt-Jakob. 2. M. A G, époux de Mme G, et MM.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501637_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le maire de Bourgoin-Jallieu a rejeté sa demande tendant notamment à la réattribution d'une concession funéraire, à la réinhumation des restes mortels
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302247_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
sanitaire ; l'installation de ces personnes fait obstacle à une utilisation normale du bassin ; il y a un danger à stationner à proximité immédiate du bassin d'eaux usées qui dégage un gaz toxique mortel
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2305215_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'indique la décision il n'a pas causé d'accident mortel mais a commis un simple excès de vitesse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004082_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A l'issue de l'autopsie et des bilans post-mortem pratiqués, les docteurs Kirstetter et Fabrizi, experts nommés par le Tribunal judiciaire, ont pu écarter un certain nombre d'hypothèses pouvant expliquer
Source officielle5ème chambre
DTA_2102643_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Or, il est constant qu'un accident mortel s'est produit sur la partie du chemin située sur le ban de la commune de Tieffenbach.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302350_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ils soutiennent que : - les dépenses engagées par la société Montim pour l’entretien des voitures de la société SCI A..., l’ont été dans l’intérêt de la société Montim dès lors que cette dernière a en
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203364_20250206
6 février 2025
6 février 2025
part, que le taux d'alcoolémie relevé sur le mis en cause de l'homicide involontaire ne permet pas d'établir un lien direct entre son alcoolisation au sein l'établissement et la survenue de l'accident mortel
Source officiellePage 1 sur 38
GOLF CLUB DE MORTEMART
28/06/2026
Voir →
SELARL DU DR PATRICK MORTEMARD DE BOISSE & ASSOCIES
18/06/2026
Voir →
MORTEMARD DE BOISSE, Blanche
09/06/2026
Voir →
"MORTEMOUSQUE"
19/04/2026
Voir →
MORTEMOUSQUE, Manon
12/04/2026
Voir →