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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201141_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B C a demandé au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté la radiation de l'inscription de l'immeuble au titre des monuments historiques.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204320_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite d'inscription au titre des monuments historiques : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108669_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par décision du 23 février 2021, le préfet de la région Pays de la Loire a refusé d'accorder la protection sollicitée au titre des monuments historiques.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301123_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’article R. 621-18 du même code précise que le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est notamment destiné à « vérifier et garantir que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200300_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 refusant la protection du parc et du jardin du château de Longeau-Percey au titre des monuments historiques.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109757_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

monuments historiques ". 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010027_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ou artistique suffisant pour procéder à son inscription au titre des monuments historiques.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006812_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ou artistique suffisant pour procéder à son inscription au titre des monuments historiques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303042_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

monuments historiques (…) ». 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107097_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par une délibération du 4 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Remouillé a sollicité l'inscription de ce bâtiment au titre des monuments historiques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101820_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

préfet de Région, sur avis des membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, pour justifier le refus de radiation de l'inscription au titre des monuments historiques.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005938_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

historique ; elle ne figure pas à l'inventaire des monuments historiques et n'est pas reprise dans la liste de ces monuments historiques figurant en annexe du plan local d'urbanisme ; par ailleurs, le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200914_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un arrêté du 5 novembre 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a inscrit au titre des monuments historiques le château des Chaînées et son parc situés sur la commune de Chevregny.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902526_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel () II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904769_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par une décision du 8 mars 2000, le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande tendant à ce manoir de Keromnès soit inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310355_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’ancienne usine Coffy-Manutex située dans la commune de Saint-Paul-en-Jarez ; 2°) l’inscription de ce bâtiment à l’inventaire des monuments historiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304016_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société T.E.R.H. monuments historiques a présenté une offre.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008179_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

historiques. / A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302604_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

des monuments historiques, tout projet est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210594_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A consiste à poser sur le pan est de la toiture de sa maison trois panneaux solaires d'une surface totale de 3,15 m sur 7,05 m, distants de 248 m du point où ils sont visibles du monument historique du

Source officielle

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