Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En ce qui concerne le montant de la consignation : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’amende administrative et le montant de la consignation. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205892_20240822
22 août 2024
22 août 2024
points sur son permis de conduire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 30 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer la somme de 90 euros, correspondant au montant
Source officielleChambre 1
DTA_2102808_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le préfet a alors, par un arrêté du 28 juillet 2021, ramené le montant de la consignation mise à la charge du requérant à la somme de 19 600 euros afin d'assurer le financement nécessaire à la caractérisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le préfet a corrélativement fixé le montant de la consignation à 1 068 000 euros en estimant le montant de la prise en charge et du transport des déchets à un coût global de vingt euros par tonne, montant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103641_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
pour l'engagement d'une instance pénale aux fins de poursuites du ou des responsables du harcèlement moral et organisationnel qu'elle estimait avoir subi, et d'autre part, refusé de lui rembourser le montant
Source officielleChambre 1
DTA_2101587_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la somme de 165 660 euros, en fixant le montant de cette consignation à la somme de 127 950 euros.
Source officielleChambre 1
DTA_2101588_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la somme de 165 660 euros, en fixant le montant de cette consignation à la somme de 127 950 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402804_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
conséquences des désordres affectant la toiture de l'immeuble industriel situé au Bignon (44140) dont elle s'est portée acquéreuse le 10 décembre 2021 pour les besoins de son activité ; 2°) de fixer le montant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404890_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 530-1 de ce code : " () Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2001705_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, alors affecté depuis la rentrée scolaire 2016 au sein de l'académie de Mayotte, a demandé au ministre de l'éducation nationale de lui verser la somme de 800 euros correspondant au montant de la consignation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206446_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, il ne conteste pas les prix appliqués par le préfet pour parvenir au montant de la consignation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301940_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de la Guyane conclut à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la réformation du montant de la consignation
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la société Altia Beaucourt comme la dernière exploitante du site ; - le montant de la consignation est disproportionné.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2000058_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
la société Nouvelle Aeracem, représentée par Me Miorini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel la préfète de l'Orne a imposé à la société Nouvelle Aeracem de consigner
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001156_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Nouvelle Aeracem, représentée par Me Miorini, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 21 novembre 2019 en vue du recouvrement de la somme de 162 500 euros correspondant au montant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201759_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
depuis sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, le 5 février 2016, pour une arthroplastie par prothèse de la tête radiale à cupule flottante ; 2°) de fixer le montant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302222_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. / En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303434_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
section K N°0174 à Clichy-la-Garenne (92110) ; 2°) d'ordonner à l'expert désigné la rédaction d'un document de synthèse à l'issue de chaque réunion ; 3°) d'ordonner à l'expert désigné d'adresser un montant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502368_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
erreurs de fait et est entaché d'une erreur dans l'appréciation portée sur ses conséquences au regard notamment des démarches entreprises et le délai de l'évacuation totale des déchets ; - le montant
Source officiellePage 1 sur 156