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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2013554_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il ne résulte pas davantage de ces dispositions qu’une association médicamenteuse fixe de spécialités déjà autorisées séparément constituerait une nouvelle spécialité de référence bénéficiant d’un monopole
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503060_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
se réserve le droit de poursuivre Enedis au titre de la responsabilité qu’elle occupe dans la suspension de la prestation de services qu’elle doit rendre non discriminatoirement consécutivement au monopole
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203497_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et 6 novembre 2024, la SARL PVG, représentée par la Selarl Ballaloud et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public fluvial du lac d'Annecy pour l'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108074_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par convention du 1er mars 2004, la commune de Crolles a confié à la société Chrono Kart l'exploitation d'une piste de karting et les travaux nécessaires à sa réhabilitation.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406933_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Monoprix Exploitation ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006503_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A, la décision rejetant sa demande d'agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601361_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la SAS Monoprix Exploitation déclare se désister de son instance. Le désistement de la SAS Monoprix Exploitation est pur et simple.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100572_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
relevant du monopole sont bien exécutées par des avocats ; l'intervention d'un avocat pour les missions relevant du monopole peut être assurée par un contrat de sous-traitance ; l'article 30 de la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409155_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La SAS Monoprix Exploitation demande la réduction à hauteur de 37 591 euros des droits de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2021 pour l’exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409156_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La SAS Monoprix Exploitation demande la réduction à hauteur de 35 903 euros des droits de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2021 pour l’exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409158_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La SAS Monoprix Exploitation demande la réduction à hauteur de 45 141 euros des droits de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2021 pour l’exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409160_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un mémoire en date du 27 janvier 2025, enregistré le 10 février 2025, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424332_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Exploitation.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
S’agissant de la procédure suivie par la société Monoprix Exploitation : En premier lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401691_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les anciens gérants bénéficiaient de l’agrément pour exploiter le débit de tabac n° 0800312F au sein de cet établissement. Par un courrier du 19 février 2024, M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503886_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208459_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'adresse visée par la demande d'implantation du débit de tabac en litige se situe à six cent mètres d'un débit de tabac exploité au 21 rue de la Savoie situé sur le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Loft and Coffee exploite sous l’enseigne éponyme un établissement qui exerce une activité de restauration, bar à chicha et salon de thé à Laigneville.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la commande publique, dès lors qu'il a réservé le marché aux seuls géomètres-experts, alors qu'une seule de toutes les prestations décrites au cahier des clauses techniques particulières relève du monopole
Source officielle1ère chambre
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
gérante, et par Me Daghero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par laquelle la commune de Cagnes-sur-Mer a refusé d'autoriser le transfert du débit de tabac qu'elle exploite
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