d'office, qui ne peut être prononcé qu'après avis du conseil de discipline ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; sa nouvelle affectation entraîne une modification

La décision attaquée de changement d'affectation de service de nuit en service de jour de Mme C fait grief en ce qu'elle emporte un changement substantiel de ses conditions de travail.

B, qui connaît seulement un changement d'autorité hiérarchique et un changement de bureau, n'apporte pas d'éléments probants de nature à démontrer une modification substantielle de ses conditions de travail

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1°

d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

En ce qui concerne le caractère substantiel des modifications 16.

Elle soutient : - que les conditions réelles de travail qui étaient les siennes durant l'exécution du premier contrat de travail faisaient qu'elle ne pouvait pas accepter la proposition de renouvellement

Aux termes de l'article R. 2194-7 du même code : " () / Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie

de la marge nette qu'elle aurait pu tirer des nouveaux travaux restant alors à effectuer ; les travaux réalisés par la société Art Dan avant que les modifications ne soient décidées ne peuvent être pris

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : / 1° Soit la privation d'emploi

d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

du montant des travaux, du travail effectivement réalisé par le groupement de maitrise d’œuvre et de la complexité des travaux et en ce qu’il prévoit une augmentation du prix de base substantielle par

nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle

par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation de l'avenant n° 1 au marché de travaux

montant, ne sont pas substantielles. / () une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie : / 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient

ni de celle de la surface de plancher, n’apparaît pas modifier substantiellement le projet tel qu’il a été déclaré d’utilité publique.