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540 résultats pour « modification du contrat pour réduire les charges de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104691_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Cependant, une telle modification est régulière dès lors qu'elle n'a eu pour effet de méconnaître le cahier des charges. 10.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2000344_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur les conclusions dirigées contre la SemBreizh : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907380_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

() de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / () la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'appréci[e] au niveau de cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300208_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

() de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / () la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'appréci[e] au niveau de cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102900_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, cette modification constitue un changement des conditions de travail de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302950_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il s’ensuit que l’existence de ces modifications n’est pas constitutive de fautes contractuelles de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212959_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis d'aménager modificatif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003235_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le cabinet Polyexpert, qui a été chargé en février 2013 de procéder à des mesures acoustiques, a constaté dans la salle de spectacle, des échos flottants entre parois parallèles, voire des échos francs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300705_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

les tarifs de la délégation de service public et que la modification unilatérale du contrat ouvre droit à indemnisation ; - une somme de 137 678,76 euros doit être mise à la charge de la métropole au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302910_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

La société Bouygues TPRF soutient que la société Safège, en charge de la rédaction du dossier de concertation des entreprises, n’a pas traité la question de la perméabilité du terrain sur lequel le projet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500479_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304294_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

, sociétal et organisation " pondéré à 15%, et l'a défavorisée dès lors qu'elle n'a pas pu modifier son offre pour supprimer ou réduire la part de sous-traitance envisagée ; - IDFM a méconnu les dispositions

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2303331_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juillet 2024 et le 27 novembre 2025, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine

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TA

1ère chambre

DTA_2001976_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

concurrence lorsqu'elle modifie considérablement l'objet du marché ; en ce sens, un avenant susceptible de changer l'objet du marché public constitue un nouveau contrat qui doit être soumis aux règles

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TA

6ème Chambre

DTA_2200792_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de son lieu de travail constituait une modification de son contrat de travail et non un changement de ses conditions de travail ; - l'inspectrice du travail a entaché la décision autorisant son licenciement

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602998_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elles soutiennent que : - en faisant référence à la fourniture d’un acier issu d’une autre entreprise que celles initialement citées, leur offre n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle au

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TA

3ème chambre

DTA_2103008_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sa réclamation préalable du 26 mars 2021 ayant été partiellement rejetée le 6 juillet 2021, la SCI du Grand Hôtel conteste les rappels laissés à sa charge au titre des exercices contrôlés.

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TA

2ème chambre

DTA_2200692_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103219_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle