Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200882_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - la modification de ses horaires de travail, qui génère une perte financière et une mise à l'écart de l'équipe avec laquelle il travaille habituellement, constitue une sanction disciplinaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A l’inverse, la société Transport International Transmec établit que le contrat de travail de la requérante ne s’opposait pas à la modification des horaires de travail, que les horaires pratiqués par cette
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401957_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
militaires qu'il a formé le 20 août 2023 à l'encontre de son bulletin de notation et d'évaluation annuelle d'officier du 23 juin 2023 au titre de l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de modifier
Source officielle3ème chambre
DTA_2307316_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
E... soutient que son planning a été modifié sans préavis durant ses congés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100886_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
lié à la nécessité de consulter des spécialistes pour aller mieux dont la réparation s'effectuera à hauteur de 10 000 euros ; - elle a subi également un préjudice professionnel, ne pouvant plus travailler
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
2021, le détachant d’office le 9 août 2021 et l’affectant aux services des urgences sans accès au bloc opératoire prise par le directeur du CHIAP, motivées en référence à l’existence de relations de travail
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400961_20240222
22 février 2024
22 février 2024
santé ; la sanction implique nécessairement une rétrogradation dans l'exercice de ses fonctions, une baisse de rémunération ainsi qu'un changement dans ses conditions d'existence compte tenu de la modification
Source officielle3ème chambre
DTA_2101043_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par l'intérêt du service, notamment en raison de l'absence des enfants à la cantine pendant les vacances scolaires, la modification de ses horaires de travail ne constituait pas une modification d'un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600580_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il ressort des écritures de la requérante que le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours lui a notifié la suspension de son emploi ainsi qu’une modification de ses horaires de travail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503571_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de ses horaires de travail, une perte de lien social et une perte d'avantages pécuniaires ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa nouvelle affectation est incompatible
Source officielle5ème chambre
DTA_2111451_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et n'a donc pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - la modification de la plage horaire de travail n'est qu'une simple modification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203718_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
consulter son dossier en méconnaissance de l'article 4 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - l'arrêté du 17 juillet 2021 portant modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105385_20250221
21 février 2025
21 février 2025
De plus, si elles sont en partie consécutives à la modification de ses horaires de travail due à la fermeture de " l'espace jeunes " le 31 mars 2021 puis à sa réouverture le 7 avril 2021 selon des horaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2500779_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
nécessairement eu pour effet de soumettre les personnels pouvant être mobilisés, dans cette mesure seulement, à des conditions d’emploi qui seraient contraires aux règles relatives à l’organisation du temps de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200211_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de ses horaires de travail ni une baisse de sa rémunération ; 3°) de condamner la commune de Teva I Uta à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2401452_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Tout d’abord, la requérante, en se bornant à indiquer qu’elle aura des « horaires atypiques », n’établit pas que la modification -limitée- de ses horaires de travail portera une atteinte substantielle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405070_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de travail et sa rémunération, identiques, et la modification des taches confiées ne caractérise pas une situation d'urgence, alors qu'en outre l'agent est en congé de maladie ordinaire depuis le 16 juin
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de ses horaires et de son temps de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210232_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par un courrier du 15 novembre 2022, Mme C a informé la communauté de communes du Sisteronais-Buëch de la modification de ses horaires de travail pour la communauté de communes Buëch-Dévoluy et a demandé
Source officielle5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
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