Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2113148_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, du règlement écrit du plan local d'urbanisme modifié, des avis des personnes publiques associées et du bilan de la concertation.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202486_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
février 2022 méconnait l'annexe II de la directive du 27 juin 2001 et est illégale ; cette illégalité est évoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la délibération attaquée ; - la modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2300692_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les modifications contestées n’ont, dès lors, pas pour effet de modifier les orientations définies par le PADD.
Source officielle8e chambre
DTA_2305265_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les auteurs du plan local d’urbanisme ont également entendu modifier le règlement écrit et graphique de la zone UX5 concernée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ces modifications au règlement écrit de la zone Uab disposent, notamment, en matière de stationnement, à l'article UA 12 qu'" en zone UAb, il n'est pas fixé de normes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111254_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En ce qui concerne la cohérence des modifications approuvées avec le PADD : 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la modification du règlement, écrit et graphique, n'a pas été déterminée en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ailleurs, la modification des statuts de l’ASA approuvée par l’arrêté préfectoral en litige n’avait pas pour objet de modifier le périmètre de l’association et les plans parcellaires joint en annexe
Source officielle1ère chambre
DTA_2201294_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la prise en compte des modifications aurait dû permettre de modifier l'appréciation finale de " très satisfaisant " à " excellent ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303502_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
avant la tenue de l’assemblée générale ; - la décision attaquée est illégale au motif de la modification de la base de répartition de dépenses.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005667_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La modification en litige a pour objet de modifier le tracé des liaisons douces au sein de l'orientation et d'aménagement et de programmation Cornin.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511436_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600038_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ultérieure sans son accord écrit ; de respecter sa fin de service le vendredi 27 février 2026 à 14h00.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
seront modifiés notamment les OAP, le règlement écrit, et le règlement graphique.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111659_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des activités physiques et sportives à temps plein de 33 à 35 heures hebdomadaires, la maire de Paris ne pouvait modifier son temps de travail qu'après lui avoir proposé une modification en ce sens de
Source officielle1ère chambre
DTA_1910165_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ressort de la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Melun a refusé de modifier à sa demande le régime d'escorte auquel M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le projet de modification simplifiée n° 5 du plan local d'urbanisme a, notamment, pour objet de modifier le zonage des secteurs urbanisés des zones AUb au nord du centre du village et au lieu-dit les Plagnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; les motifs d’opposition à sa déclaration préalable ne sont pas fondés ; les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme
Source officiellePage 1 sur 1177