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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208580_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le ministre ne peut pas être regardé comme apportant la preuve, en l'absence de preuve de paiement des amendes forfaitaires majorées, que le requérant a reçu les avis produits d'amende forfaitaire majorée
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118043_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, il ne peut pas être regardé comme apportant la preuve
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119829_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ainsi, le ministre n'apporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200191_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le ministre produit un avis de contravention vierge, comportant l'ensemble des informations prescrites par le code de la route, et soutient qu'il correspond au modèle de l'avis remis au contrevenant.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114345_20220802
2 août 2022
2 août 2022
B aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122868_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601685_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de passation ; il demeure des ambiguïtés et incohérence dans les documents communiqués ; * l’acheteur a recouru, par la configuration des documents demandés qui ne retenait que le prix du premier modèle
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125231_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, il ne peut pas être regardé comme apportant la preuve
Source officielle1ère chambre
DTA_2001325_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
bioréacteur ; - de lui prescrire la couverture des casiers hydrauliquement indépendants et fonctionnant selon le mode bioréacteur et celle prévue à l'article 55 de l'arrêté ministériel du 15 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209825_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire. 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
rentrent pas dans le champ des redevances de marque et ne peuvent, par suite, faire l'objet de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. () ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur relative à la requête : 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128235_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205853_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Alors que l'offre de la société requérante n'a pas été écartée comme non conforme, ce choix de mode de chargement, qui trouve une justification d'intérêt public, n'apparait pas comme ayant été de nature
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1917626_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
délibéré est uniquement fondée sur sa qualité d'associée de la SARL LA BELLE et non sur une infraction qu'elle aurait délibérément commise.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224893_20250218
18 février 2025
18 février 2025
: 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide dite " coûts fixes consolidation " visant à compenser les charges fixes non
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
un nom de client, sans adresse, voire même parfois uniquement la mention d'une ville, sans aucune référence à un client précis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003605_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C, tant en son nom propre qu'en qualité de gérant de la SARL Domaine Arvor, et de Me Hipeau, de la SELARL Arès, représentant la communauté d'agglomération Dinan Agglomération.
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