Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

En ce qui concerne les écoutes téléphoniques : 3.

de son accès à la téléphonie, qui restreint les plages horaires durant lesquelles il peut téléphoner, ne l’empêche pas de joindre fréquemment ses proches, comme en attestent les relevés d’appels téléphoniques

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

B... a aussi été mis en examen le 12 décembre 2024 pour avoir organisé plusieurs escroqueries afin de subtiliser les coordonnées bancaires d’individus après avoir récupéré l’accès à leur ligne téléphonique

qualifiée et en toute confidentialité; - il est entaché d'un défaut d'examen complet sérieux et actualisé de sa situation personnelle, notamment de son état de santé, de sa vulnérabilité et des conséquences

, trois câbles « USB », un appareil « HANDGRIP », et, sous le lit du bas : un téléphone de marque Apple de couleur grise.

pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues.

profil pénal et pénitentiaire, ainsi qu’en raison d’un incident lors d’un parloir le 28 octobre 2025 et des incidents lors de plusieurs conversations téléphoniques ; - les écoutes téléphoniques d’un

B a été prise, en premier lieu, en raison de son profil pénal, l'intéressé ayant été placé sous mandat de dépôt et mis en examen dans le cadre d'une procédure criminelle depuis le 31 août 2022 en raison

Le requérant a ensuite organisé à son domicile, à plusieurs reprises, des réunions destinées à se concerter sur les réponses individuelles à apporter et il ressort en outre des écoutes téléphoniques, mises

au préfet de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Dispositions générales hors secteurs As et As : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : () 5 - les installations techniques destinées aux services publics (téléphone, EDF, etc

C est nécessaire pour préserver l'ordre et la sécurité de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, au regard de son profil et de sa dangerosité, étant mis en examen notamment pour des faits

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fauveau Ivanovic, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

droit d'être assisté par un tiers lors de son entretien ; la liste des associations habilitées n'a pas été mise à sa disposition ; - il n'a pas consenti à l'utilisation de la visioconférence ; le recours

d'un avocat dans le cadre de son recours hiérarchique, d'un montant de 500 euros.

. (…) Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.