Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302209_20250806
6 août 2025
6 août 2025
les conversations téléphoniques, qu'il n'a pas été informé du motif de sa mise sous surveillance et que sa mise sous écoute était disproportionnée ; - la décision de sanction est entachée d'un défaut
Source officielle4ème chambre
DTA_2412222_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors que l'utilisation de son téléphone portable et de ses écouteurs est entièrement justifiée par son état
Source officielle1ère chambre
DTA_2102241_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice, ne justifie pas de la régularité des procédures d'écoutes téléphoniques sur lesquelles s'appuie la décision contestée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... se livrait à une activité non déclarée d’élevage et de vente de sangliers sur la base des constatations de l’ONCFS et des écoutes téléphoniques, ce que ne conteste pas le requérant dans son principe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402179_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'écoute des enregistrements des conversations a également mis en évidence que les personnes appelées n'ont pas été informées que les rendez-vous proposés lors de l'appel et acceptés seraient vendus à
Source officielle8ème chambre
DTA_2106986_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900751_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'expert a rendu son rapport le 13 mai 2022.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208012_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
réunion du conseil de discipline ; - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire ; - les écoutes téléphoniques
Source officielle3ème chambre
DTA_2301088_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
avec sa mère, pour un délai de quinze jours ; 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Draguignan a suspendu sa correspondance téléphonique avec son
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601491_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
accès à la téléphonie ; - son comportement demeure irréprochable malgré sa fragilité psychologique ; - les plages horaires des appels téléphoniques sont sévèrement restreintes ; - le dispositif de
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2400201_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. / L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre
Source officielle4ème chambre
DTA_2004282_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ressort des relevés d'écoutes téléphoniques produits au dossier, qu'au cours d'une conversation avec cette dernière, il s'est plaint des quantités de nourriture qui lui étaient distribuées en insultant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601512_20260210
10 février 2026
10 février 2026
dans sa cellule ont été retrouvés notamment une boîte contenant des hameçons, de la résine de cannabis, un routeur, une bobine de corde d’escalade, des chargeurs de téléphone et écouteurs filaires, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506428_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie au vu de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire par le réseau de téléphonie mobile et au regard des objectifs assignés à
Source officielle5ème chambre
DTA_2104448_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le classement en zone AEP a pour objectif de préserver la capacité d'écoulement et de vidange du val.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Après déclenchement d’une procédure d’écoute, la société Nexecur Protection a conclu à l’absence d’intrusion et a mis fin à la procédure d’alerte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204022_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son admission au bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900571_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
enregistrées sous son nom ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt du Mans de délivrer à Mme C un permis de visite et de rétablir l'autorisation accordée à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200830_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de la portabilité sous trois mois.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207508_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme B épouse C, alors qu'elle séjournait à l'hôpital Cochin, établissement appartenant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), a constaté, le 16 novembre 2020, que son téléphone et ses écouteurs
Source officiellePage 1 sur 31