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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306461_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Cette stipulation est reprise par les accords sociaux d’entreprises ultérieurs, notamment au point 1.3 de celui signé le 20 février 2017, applicable à la date de la mise à la retraite de la requérante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202210_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au
Source officielle1ère chambre
DTA_2209539_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201467_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2203016_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202592_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2203859_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Desmazières avait été placée en redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise avait été décidé par le tribunal de commerce de Lille Métropole. 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2232-33 du code du travail « L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1233-63 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement
Source officielle1ère chambre
DTA_2211877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion, ainsi que des intérêts de retard correspondants, ainsi mis à sa charge au titre des années 2018 et 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309382_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
voire plusieurs mois avant d'être effectifs, en particulier s'agissant de la pose d'une clôture et de murs anti-intrusions ; - dans l'attente de la mise en place effective de ces mesures, aucun autre
Source officielle7ème chambre
DTA_2201067_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
en place d'une réserve incendie et la reprise des niveaux du terrain par rapport aux niveaux existants entreprise sur la parcelle section 3 n° 210 sur le territoire de la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202690_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif. " Enfin aux termes de l'article L. 2313-1 du code du travail : Un comité social et économique est mis en place au niveau de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317954_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
national ou de niveau 7 (anciennement I) labélisé par la Conférence des Grandes écoles () ". 6.
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