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Juge unique 2

DTA_2501607_20260331

31 mars 2026

de son ex compagne, sans que cette dernière ne puisse s’y opposer, et que seulement des remboursements, bien que partiels, ont été effectués par ce dernier à son ex compagne, démontrant l’absence de mise

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310262_20250227

Administratif

27 février 2025

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

Source officielle

Vice-président CORNELOUP

DTA_2403077_20251014

14 octobre 2025

partageait pas de communauté de vie avec Mme B... dès lors qu’elle subvenait seule aux besoins de son fils et que les maigres échanges financiers entre elles ne sauraient suffire à déterminer qu’il y a une mise

Juge unique 8

DTA_2007488_20220912

12 septembre 2022

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 7.

Juge unique 5

DTA_2306612_20260204

4 février 2026

certaines dépenses de Mme A... et lui verser des sommes d’argent dont le montant et la périodicité ne sont au demeurant pas précisées, ces éléments ne sont pas suffisants pour reconnaitre l’existence d’une mise

8ème chambre

DTA_2301747_20250925

25 septembre 2025

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 13.

Juge unique cellule 7

DTA_2201390_20230704

4 juillet 2023

B à compter de la naissance de leurs fils, cette circonstance ne suffit pas à caractériser la mise en commun de charges et de ressources.

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502358_20260407

7 avril 2026

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 8.

Juge Unique 1

DTA_2102525_20230109

9 janvier 2023

La situation de concubinage n'est ainsi pas soumise à la condition d'une mise en commun des ressources et des charges de deux personnes mais à l'existence d'une vie de couple stable et continue.

Cellule juge unique

DTA_2402056_20251029

29 octobre 2025

; - la CAF n’a pas caractérisé la mise en commun des ressources ni même des charges de M.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309227_20231219

19 décembre 2023

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 5.

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101092_20221020

20 octobre 2022

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 6.

CH 3 JU

DTA_2200989_20230711

11 juillet 2023

-une communauté de toit et de lit- et la continuité et la stabilité de cette vie commune.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401810_20251028

28 octobre 2025

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

CH 3 JU

DTA_2201876_20230711

11 juillet 2023

-une communauté de toit et de lit- et la continuité et la stabilité de cette vie commune.

Juge unique 8

DTA_2207489_20250128

28 janvier 2025

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503741_20251229

29 décembre 2025

communauté de vie, d’une séparation de fait et d’une domiciliation distincte depuis le 15 mars 2018 ; - la CAF a retenu à tort la fraude et la poursuite de la vie maritale dès lors qu’il n’existe aucune mise

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107045_20221108

8 novembre 2022

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 5.

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101105_20221020

20 octobre 2022

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 8.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2504457_20251028

28 octobre 2025

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.