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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
éducatif ; - la carence du département à mettre en place un accueil d'urgence porte en l'espèce atteinte à des libertés fondamentales ; - l'appréciation portée A le département sur son absence de minorité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204259_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
éducatif ; - la carence du département à mettre en place un accueil d'urgence porte en l'espèce atteinte à des libertés fondamentales ; - l'appréciation portée A le département sur son absence de minorité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - son droit d'être entendue a été méconnu ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A la suite du rejet de sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de minorité requises, M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510098_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, son auteur peut ainsi être identifié.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, son auteur peut ainsi être identifié.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303962_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300922_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental de l'Aube refusant sa prise en charge ; 2°) d'enjoindre au département de l'Aube de procéder à son hébergement dans une structure agrée, au titre de la protection à l'enfance adaptée à sa minorité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402675_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
académique réel, de son investissement personnel et de son travail acharné au cours des années de formation ; - les résultats de l'ensemble de sa promotion font apparaître que les candidats issus des minorités
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302323_20230802
2 août 2023
2 août 2023
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa minorité. Par un mémoire reçu le 25 juillet 2023 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510080_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, son auteur peut ainsi être identifié.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300409_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
car elle l'expose à des traitements inhumains et dégradant, en raison de l'appartenance à la minorité sahraouie ; Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301011_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour contester sa majorité, le requérant produit un acte de naissance et se borne à soutenir que sa minorité ne fait aucun doute.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510318_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403844_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
B ; son appréciation de la minorité de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201241_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, si le service d'évaluation des mineurs non accompagnés avait conclu en octobre 2018 qu'il existait un doute sur la minorité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501809_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
la suspension de l'exécution de la décision notifiée par courrier électronique le 15 avril 2025 informant son conseil du refus du département du Doubs de procéder à l'évaluation à l'amiable de la minorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402553_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533874_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge judiciaire des enfants pour qu’il se prononce sur la question de sa minorité et de son isolement et de surseoir à statuer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403364_20240216
16 février 2024
16 février 2024
, lequel a estimé le 1er février 2024 que les éléments produits ne permettaient pas d'établir sa minorité.
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