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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323923_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur la question relative à sa minorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ans durant sa minorité et sa majorité. 5.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301019_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - la minorité du requérant est non avérée ; - l'acte de naissance ne justifie pas de sa minorité dès lors qu'il n'a pas été authentifié.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516659_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
juridiction administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que par une décision du 18 août 2025, le département a mis fin à son accueil provisoire d'urgence considérant que sa minorité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410211_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa minorité d'où découle sa vulnérabilité avérée en le privant de toute ressource et d'hébergement ; - il est porté atteinte
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2512698_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet de police a renversé la charge de la preuve concernant sa minorité et a méconnu la présomption de minorité et la présomption d’authenticité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304940_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - la présomption de minorité ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600540_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... par les services de protection de l’enfance au titre de sa minorité ou de son isolement. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401565_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Grasse prévoyant un dispositif spécifique dit d'appréciation de minorité
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2400256_20240215
15 février 2024
15 février 2024
les services du département des Alpes-Maritimes a conclu à ce que sa minorité n'étant pas établie, il devait donc être regardé comme étant majeur.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528113_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le 13 septembre 2025, le rapport d’évaluation de la minorité et de l’isolement a conclu à l’absence de démonstration de sa minorité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326608_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pour justifier de sa minorité, Mme A a présenté aux services de l'accueil des mineurs non accompagnés, lors de son entretien d'évaluation, l'original de son acte de naissance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516660_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
associations alors qu'au surplus le collectif des hébergeurs solidaires est saturé et ne dispose plus de places ; il se trouve en danger du fait de son isolement sur le territoire français. ; - sa minorité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505837_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est satisfaite, compte tenu que la décision du président du conseil départemental de D du 5 août 2025 rejetant sa minorité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417263_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une présomption de minorité, alors, comme il a été dit, que l'évaluation de la minorité conduite dans les conditions mentionnées au point 5 a conclu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404448_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
47 du code civil, ces documents doivent être présumés authentiques ; les autres observations du service évaluateur, lacunaires et purement subjectives, ne sont pas déterminantes pour apprécier sa minorité
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408217_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
dès lors qu'il a déposé un recours devant le tribunal judiciaire afin de faire établir sa minorité, qu'il existe une présomption de minorité et qu'il présente des documents d'identité attestant de sa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411884_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A, qui se présente comme un ressortissant mauritanien né le 16 décembre 2006, au motif que la minorité de l'intéressé n'est pas établie, dès lors, d'une part, qu'à la suite de son évaluation de minorité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505143_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B, présent, qui reprend et développe les moyens de sa requête, et précise que les services du 115 refuse de le prendre en charge en raison de sa minorité ; - Me Boyard, représentant le département de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510407_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et a méconnu la présomption de minorité découlant de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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