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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2211462_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par une décision du 4 juillet 2022, le ministre de l’intérieur a rejeté comme tardif le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A....
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100038_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Saisi par lettre reçue le 4 août 2020 du recours préalable obligatoire prévu par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur l'a rejeté par une décision du 14 septembre 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101580_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la demande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601764_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304529_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée : 1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement
Source officielle10ème chambre
DTA_2307024_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer oppose dans son mémoire en défense une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif du recours administratif préalable obligatoire formé par Mme D, celui-ci
Source officielle7ème chambre
DTA_2312213_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
préalable obligatoire formé contre la décision du 17 novembre 2023 lui refusant d’agréer sa demande de résiliation de contrat ; 2°) d’enjoindre à la ministre des armées d’agréer sa demande de résiliation
Source officielle7ème chambre
DTA_2406072_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
préalable obligatoire formé contre la décision du 17 novembre 2023 lui refusant d’agréer sa demande de résiliation de contrat ; 2°) d’enjoindre à la ministre des armées d’agréer sa demande de résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402786_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402804_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402807_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402874_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601271_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ce recours auprès du ministre constitue « un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504514_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
devant le ministre, manifestement irrecevables. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310547_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205086_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée : 1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600786_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de la justice et le ministre chargé de l’éducation nationale ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010866_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B, qui mentionnait les voies et délais de recours et comportait notamment l'indication de l'existence et du caractère obligatoire du recours auprès du ministre chargé des naturalisations, a été notifiée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505519_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de la justice et le ministre chargé de l’éducation nationale ; (…) » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303803_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée : 1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement
Source officiellePage 1 sur 1910