code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures

521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater, à titre principal, que le juge des enfants commet une violation des libertés fondamentales en statuant plus de six mois après la première mesure

Il soutient que le maire a excédé ses pouvoirs en ordonnant, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habilitation, la réalisation de travaux excédant des mesures provisoires

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son fils est privé de scolarité normale depuis le mois de mars et que les mesures provisoires prises par l’administration ont été

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

tribunal d'ordonner au tribunal judiciaire de Mulhouse de statuer dans un délai bref et raisonnable sur le transfert de son capital social, d'annuler toute décision implicite refus, de prononcer des mesures

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés de prendre des mesures provisoires pour qu’il puisse continuer à voir ses enfants. Vu les autres pièces du dossier.

précise pas le fondement sur lequel il entend saisir la juge des référés, demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de voyage, demande qui ne tend pas au prononcé d'une mesure

en enjoignant au directeur de l’école nationale des greffes, à bref délai, de réexaminer, définir et mettre en œuvre des mesures provisoires d’aménagement compatibles avec son état de santé, dans une

1°) de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment et les équipements communs de l'immeuble situé 1367 chemin d'Eguilles à Aix-en-Provence 13090, et d'ordonner les mesures

situé au 10 rue des Mégissiers à Montivilliers, dont sont propriétaires M. et Mme B, en vue, d'une part, de déterminer l'existence et l'imminence du danger, d'autre part, de proposer le cas échéant les mesures

l'état de l'immeuble situé 17 route de Magny, dont sont propriétaires M. et Mme C, en vue, d'une part, de déterminer l'existence et l'imminence du danger, d'autre part, de proposer le cas échéant les mesures

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2508067 tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Metz a ordonné des mesures provisoires

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à l’examen prioritaire de son dossier et que soit rendue une ordonnance de mesures

B..., et Mme G..., en vue, d’une part, de déterminer l’existence et l’imminence du danger qu’il présente, d’autre part, de proposer le cas échéant les mesures provisoires nécessaires pour y mettre fin.

A..., en vue, d’une part, de déterminer l’existence et l’imminence du danger qu’il présente, d’autre part, de proposer le cas échéant les mesures provisoires nécessaires pour y mettre fin.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’