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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103466_20220816
16 août 2022
16 août 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de saisir le préfet du Var afin qu'il délivre une attestation comportant les mentions
Source officielle5ème chambre
DTA_2500615_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303269_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En l'espèce, il ressort des mentions du relevé d'information intégral concernant M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200754_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204017_20220809
9 août 2022
9 août 2022
sérieux quant à la légalité de la décision en litige sont tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, l'authenticité de son permis de conduire ayant été remise en cause alors qu'il comportait toutes les mentions
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201634_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé au point 4 ci-dessus, la mention nécessairement inexacte portée dans la notice explicative du décret du 29 octobre 2021, ne saurait légalement
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406532_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202397_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé au point 4 ci-dessus, la mention nécessairement inexacte portée dans la notice explicative du décret du 29 octobre 2021, ne saurait légalement
Source officielle4ème chambre
DTA_2205750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que toutes les mentions nécessaires à la reprise des engagements par l'acheteur figurent aux pages 17 et 18 de l'acte de vente.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205316_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
délai de transfert aurait débuté le 12 octobre 2021 pour une durée de six mois, jusqu'en avril 2022, que le préfet ne tient pas du tout compte du fait qu'elle a été déclarée en fuite, qu'aucune des mentions
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2204565_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202184_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202603_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé au point 4 ci-dessus, la mention nécessairement inexacte portée dans la notice explicative du décret du 29 octobre 2021, ne saurait légalement
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202573_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé au point 4 ci-dessus, la mention nécessairement inexacte portée dans la notice explicative du décret du 29 octobre 2021, ne saurait légalement
Source officielle11ème chambre
DTA_2408808_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si le ministre de l’intérieur fait valoir que l’acte de naissance et la copie littérale produits à l’appui de sa demande de visa ne comportaient pas toutes les mentions nécessaires, que celles-ci ont été
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2212385_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
fiche ne saurait constituer une preuve de cette notification, alors que la requérante la conteste, d'autre part et en tout état de cause, l'administration ne produit pas la décision de la Cour qui mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401382_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
reprise du travail, qu'elle n'a, au demeurant, jamais sollicité, et qui nécessitait une visite médicale préalable, b) la requérante a été convoquée le 22 mars 2023 et la convocation comporte toutes les mentions
Source officielle3ème chambre
DTA_2501642_20250825
25 août 2025
25 août 2025
l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302322_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
mineure, " A " ; 2°) d'enjoindre à l'officier d'état civil de Suresnes, en application de l'article 1056 du code de procédure civile, sous le contrôle du procureur de la République, de procéder aux mentions
Source officielle8e chambre
DTA_2501131_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
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