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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518698_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2°) d'enjoindre au CNRS de prendre toutes mesures conservatoires et de protection nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales en assurant, notamment, la cessation de toute pression ou menace
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417179_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée par voie postale le 17 janvier 2024, ce qui le place en situation irrégulière, dans l'impossibilité de voyager, et sous la menace
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509032_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail est suspendu depuis le 18 avril 2025 et qu'il est menacé d'un licenciement imminent ; - cette situation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504052_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
remplie dès lors que la détention du permis de conduire est indispensable à sa situation professionnelle ; il est responsable de secteur commercial en contrat à durée indéterminée sur 28 départements et menacé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508698_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors que son contrat de travail, et donc ses revenus, sont suspendus suspendu depuis le 18 avril, soit depuis plus d'un mois, et qu'il est menacé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204936_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation : il est désormais privé d'autorisation de travail et se trouve menacé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203576_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaire : elle exerce la profession de commerciale, pour laquelle elle a besoin de son permis de conduire et son employeur la menace de licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507981_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail est suspendu depuis le 18 avril 2025 et qu'il est menacé d'un licenciement imminent ; - il est porté une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304372_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, qu'il est porté atteinte à la protection de ses droits, que l'absence de rendez-vous le contraint à vivre dans l'anxiété et l'expose à la menace
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502940_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
dès lors qu'elle a déposé un recours en annulation en parallèle, lui aussi recevable ; - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dans la mesure où la décision litigieuse, d'une part, la menace
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301152_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
De plus son employeur, en l'absence de la production d'un titre de séjour valide, lui a annoncé son prochain licenciement, à compter du vendredi 22 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
la date de validité de son passeport capverdien n'avait pas fait obstacle à sa délivrance, il ne put obtenir l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; son employeur l'a menacé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307309_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation irrégulière depuis le 4 décembre 2022 et sous la menace d'un licenciement qui le priverait de source de revenus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301450_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sérieuse ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour est expiré depuis plus de quatre mois, que son contrat de travail est suspendu, qu'elle est enceinte et vit sous la menace
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513750_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dépourvue de droits depuis le 2 juin 2025 malgré ses relances, qu'elle est sous la menace d'un licenciement imminent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501082_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
d'attestation de prolongation d'instruction, qu'il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention et qu'il n'a plus le droit de travailler et est sous la menace
Source officielle2ème chambre
DTA_2202209_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
obstructions dans ses missions de contrôle ; - elle a dû exercer des fonctions de chef de service ; - elle a été victime de rappels injustifiés, d'injonctions contradictoires et en octobre 2021 d'une menace
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602806_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
décision en litige la place en situation de précarité professionnelle, administrative et matérielle, se trouvant désormais en situation irrégulière alors qu’elle a droit à un titre de plein droit et menacé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535618_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient qu’elle est menacée de licenciement par son employeur, que sa carte de résident est disponible mais ne lui a pas été remise et qu’elle justifie ainsi d’une urgence à voir le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2606156_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En raison de l’intervention de cette décision implicite, et à supposer même que la requérante serait exposée à une menace de licenciement de la part de son employeur, la circonstance que le préfet des
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