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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303893_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
gestion du dispositif " MaPrimRénov ", dispositif qui apparaît dysfonctionnel ; - elle a fait preuve de mauvaise foi ; - la responsabilité sans faute de l'ANAH est engagée à raison de la rupture d'égalité
Source officielle9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A a dénoncé de mauvaise foi des faits de harcèlement moral et de discrimination dont il disait être victime, la société requérante se prévaut de ce que les témoignages recueillis au cours de l'enquête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301109_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ces faits, matériellement établis, traduisent une mauvaise exécution des tâches confiées au requérant, constitutive d'une faute.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2005112_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de mauvais goût d'un second collègue, dont l'une n'est pas précisément datée et dont l'autre aurait eu lieu le 26 juillet 2018.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307027_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D a continué à se déplacer sur site à chaque fois et que certaines interventions ont dû être reprises une seconde fois en raison de leur mauvaise exécution. S'agissant des retards, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins doit être engagée en raison de la prise en charge fautive de Mme B ; le mauvais choix d'implant et de cotyle lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2102170_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
fonctions. () En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206011_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En raison du mauvais positionnement d'une vis, une seconde intervention de reprise a dû être pratiquée le jour même.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105942_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
. / La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305093_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - la vitesse excessive des véhicules et le mauvais état de la voirie sont les deux causes principales de leur préjudice ; l’absence d’exercice de son pouvoir de police administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200960_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, se plaignant de faits de harcèlement, a été adressé le 10 octobre 2020 au maire de Toulon, ainsi qu'au domicile personnel des membres du conseil d'orientation et de surveillance, afin de demander que
Source officielle7ème chambre
DTA_2107220_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ils soutiennent que : - les conditions de détentions indignes, et notamment les mauvaises conditions d'hygiène, n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107313_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ils soutiennent que : - les conditions de détentions indignes, et notamment les mauvaises conditions d'hygiène, n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2001560_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A a contesté la mauvaise évacuation des fumées et a indiqué que le poêle à bois était correctement installé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102156_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
C, se plaignant de faits de harcèlement, a été adressé le 10 octobre 2020 au maire de A, ainsi qu'au domicile personnel des membres du conseil d'orientation et de surveillance, afin de demander que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2102174_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
fonctions. () En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313790_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
foi des requérants, il est fondé à demander réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la requête, à hauteur de 10 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Les requérants, à l'appui de leur moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution, se prévalent du fait que des riverains de différentes usines de méthanisation se plaignent de mauvaises odeurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Pour prononcer le retrait de l'agrément pour l'activité de formation à la conduite des bateaux de plaisante à moteur dont la société requérante était titulaire, la préfète de la Gironde s'est fondée sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103943_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Une partie des manifestants, dont le plaignant s'étant équipés pour l'occasion de vêtements de protection et de dissimulation (cagoules, gants, etc) et ayant utilisé des armes par destination (véhicules
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