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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102198_20230206
6 février 2023
6 février 2023
pas compétente en matière de résorption de l'habitat insalubre ; - elle n'a pas commis de faute.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100645_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le SCOT Littoral Sud a été approuvé par une délibération du comité syndical du syndicat mixte du 2 mars 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508676_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
elle ne pouvait le faire de manière générale mais devait se limiter à une opération déterminée ; en outre, le conseil municipal de Lannilis ne pouvait subdéléguer au maire l’exercice du droit de préemption
Source officielle2ème chambre
DTA_2102671_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par arrêté n°2021-10 du 5 mai 2021, le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient a mis en place des lignes directrices de gestion en matière de promotion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
voie électronique méconnait les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement ; - il est incompatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de « La Défense » en matière
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, le " projet " doit être appréhendé dans son ensemble, en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud-Loire en demande l’annulation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906278_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette décision est interne au syndicat mixte ouvert PACA THD et ne fait pas grief à la société requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Article 2 : La société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement versera à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903671_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ces dispositions, applicables en matière de prestation de service, ne prévoient pas de régime de franchise de TVA en matière d'activité présentant un caractère mixte, de sorte que le requérant ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604321_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
20 février 2026, par lequel le maire de Béthune a autorisé la circulation banalisée sur la voie.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204959_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
septembre dernier ; - la requête n'est pas devenue sans objet dès lors que les trois décisions successives de l'Université, celle du 21 septembre 2022, celle du 26 septembre ouvrant l'atelier à la mixité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101290_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2021, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501246_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
) d'enjoindre au syndicat mixte Sambre mobilités de lui communiquer les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte Sambre mobilités une somme de 4
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000972_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le syndicat mixte a rejeté cette demande le 17 décembre 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104246_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la société Siagne Nord, représentée par Me Nahmias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-06 du 20 mai 2021 du syndicat mixte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002356_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par la requête n°2002356, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 14 avril 2020.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400026_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par courrier du 29 novembre 2023, le maire de la commune a demandé au syndicat mixte " Routes de Guadeloupe " de prendre des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406544_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le 17 octobre 2024, le syndicat mixte Decoset a informé la société Soval, filiale de la société Véolia, du rejet de son offre et des motifs de ce rejet.
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