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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2203856_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
que le projet a été artificiellement découpé en trois phases alors qu'il s'inscrit dans un ensemble dont la vocation est de fonctionner avec des installations de combustion d'une puissance thermique nominale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009721_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des créances figurant aux comptes courants d'associés A et Mme B au sein de la SARL Zoé Shop ne peut correspondre à la valeur d'acquisition de cette société ; elle doit correspondre à leur valeur nominale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010019_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
comptes cédés ; - la valeur des sommes créditrices figurant sur leurs comptes courants d'associés ne peut correspondre à la valeur d'acquisition de cette société ; elle doit correspondre à leur valeur nominale
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En contrepartie de cet apport, il a reçu 7 392 actions de la SAS HPL Participation d'une valeur nominale de 1 euro, soit une valeur globale de 7 392 euros ainsi qu'une prime de fusion de 842 688 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104005_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B a acquis un scooter, modèle NGT, de marque NIU, au titre duquel il a sollicité, le 3 septembre 2021, l'octroi de l'aide dite bonus écologique, sur le fondement de l'article D. 251-1 du code de l'énergie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210376_20250203
3 février 2025
3 février 2025
daté du 31 décembre 2018 portant sur 80 obligations de la société Saint Louis Capital pour une valeur nominale de 500 euros et un contrat de cession de titres entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400677_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
attributaire est irrégulière dès lors que les colonnes aériennes proposées ne sont pas conformes à la norme NF en ce qui concerne leur volume utile, qui présente un écart supérieur à 10 % de leur volume nominal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902713_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aucune contrepartie au choix de la valeur nominale du titre n'a été décidée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
délibéré et que l'existence du manquement allégué sur trois exercices est consubstantielle à l'existence du manquement ; la circonstance que les avances litigieuses aient perdurées durant les trois années
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’imposition supplémentaire, assortie des intérêts de retard et de la majoration de 80 % pour manquement délibéré, a été mise en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 8 décembre 2022 pour
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403369_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L.532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination
Source officielle1ère chambre
DTA_2106083_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
(). / () Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Seules les parts sociales du notaire associé cédant peuvent être vendues au prix de leur valeur nominale figurant au dernier bilan. 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C au volant d'un véhicule à l'effigie de la marque Mi Prom ; le service ne peut pas dissocier ces dépenses de dépenses de parrainage de course automobile dont elle a admis la déductibilité sauf à méconnaître
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103331_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
demeure, en qualité de mandataire judiciaire, de procéder dans un délai maximal de douze mois à la mise à l'arrêt définitif du tronçon 4 de la canalisation de transport d'hydrocarbures de diamètre nominal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. () ". 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales manque en fait. Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E... ne voulait plus être associée de la société Chrono Equipage et ne pouvait trouver aucun repreneur pour un prix supérieur à la valeur nominale des actions ; M.
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