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4 résultats pour « manoeuvres tendant à faire placer l'immeuble parmi les propres de la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205510_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301717_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Contrairement à ce que soutiennent les requérants le plan de coupe AA fait bien apparaître les limites de propriété avec les fonds voisins et ces limites figurent précisément sur les autres plans, permettant

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Enfin, pour contester qu’il ait son foyer à Paris, M. D...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / () ".

Source officielle