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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501337_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2002995_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104975_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
/Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration,
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106002_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
/Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration,
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106094_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 3.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302148_20240213
13 février 2024
13 février 2024
. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
./ Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202793_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2405872_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302249_20250224
24 février 2025
24 février 2025
./ Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101433_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Estimant que l'indu de revenu de solidarité active résultait de manoeuvres frauduleuses, par une décision du 22 décembre 2020, le président du conseil départemental de la Loire a infligé à M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205398_20240220
20 février 2024
20 février 2024
. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003077_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403464_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B constitutive d'une infraction pénale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code electoral ; ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300858_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
-27 du code de l'urbanisme ; - l'avis conforme au projet modifié donné par l'architecte des bâtiments de France est entaché d'erreur d'appréciation ; - le permis de régularisation est issu de manoeuvres
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202687_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, (), la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301281_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - l'indu de RSA dont il n'a eu connaissance qu'en juin 2022 est prescrit pour l'année 2019 et le premier semestre 2020 dès lors qu'aucune manoeuvre frauduleuse ne peut lui être
Source officiellePage 1 sur 521