Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204029_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par la présente requête, Mme A B, notaire ayant déposé, pour le compte de la société ICIDF, vendeur d'un bien situé 1 rue Lavoisier sur le territoire de la commune d'Igny, la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleChambre 2
DTA_2101437_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le notaire, qui signe la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, doit être regardé comme le mandataire du vendeur. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401876_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée le 8 mars 2024 par la communauté de communes de Puisaye-Forterre, le notaire Me B..., mandataire du vendeur M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401028_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
irrégulière, faute pour le maire de Quincey d'avoir recueilli l'avis du service des domaines, comme l'impose l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; •est illégale faute d'avoir été notifiée aux vendeurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue en mairie le 1er septembre 2022, le mandataire des vendeurs a notifié à la commune de Nangis
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500598_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que le maire de la commune a informé le propriétaire de la SCI Jonchere et au notaire, mandataire
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une décision du 28 mai 2021, notifiée le 2 juin 2021 au mandataire, le maire du Kremlin-Bicêtre doit être regardé comme ayant préempté non pas le fonds de commerce de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107671_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à
Source officielle9ème chambre
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003618_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
annulé par le tribunal administratif de Nîmes par jugement du 28 février 2017 sous les n° 1501303 et n° 1502479 sans que le droit de préemption n'ait été à nouveau instauré ; - le cabinet Reynard, mandataire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005160_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
16.761ème indivis de la parcelle cadastrée section 910 O n° 169 pour 05a 02 ca, sis 32, avenue Fernand Sardou et avenue André Roussin à Marseille (13016) ; 2°) d'enjoindre à la SOLEAM de proposer à la venderesse
Source officielleChambre 1
DTA_2202690_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Si l'arrêté du 3 mai 2022 a été notifié par voie postale au mandataire du propriétaire vendeur, l'accusé de réception n'est daté que du 5 mai 2022, alors que le délai de deux mois prévu par l'article R
Source officielleChambre 1
DTA_2202427_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Si l'arrêté du 3 mai 2022 a été notifié par voie postale au mandataire du propriétaire vendeur, l'accusé de réception n'est daté que du 5 mai 2022, alors que le délai de deux mois prévu par l'article R
Source officielleChambre 1
DTA_2202671_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Si l'arrêté du 3 mai 2022 a été notifié par voie postale au mandataire du propriétaire vendeur, l'accusé de réception n'est daté que du 5 mai 2022, alors que le délai de deux mois prévu par l'article R
Source officielleChambre 1
DTA_2202689_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406613_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
dénuée de caractère exécutoire : il appartiendra à la commune de produire la preuve de la transmission de la décision de préemption au contrôle de légalité et celle de sa notification au notaire mandataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2306868_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à
Source officielle2ème chambre
DTA_2308595_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans le délai de deux mois requis par les dispositions précitées, une demande de visite des lieux et une demande de pièces complémentaires ont été adressées par la métropole de Lyon au mandataire de la
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202429_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
notifiée, il résulte de ces dispositions que ce délai ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l’indication des voies et délais de recours, sauf si l'acquéreur évincé a pour mandataire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C aurait réellement transporté la marchandise qu'elle indique qu'il aurait vendue et acheminée dans d'autres pays de l'Union européenne.
Source officiellePage 1 sur 19