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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
les biens non disponibles immédiatement à la location, et en excluant l’affichage en vitrine de biens non vendus par la société WZDC, à respecter le formalisme des informations prévues à l’article R.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402146_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la société Mayerson Immobilier a signé le 21 octobre 2019 un mandat exclusif de vente de bien au titre duquel la taxe en litige a été établie, puis un mandat simple de vente
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102308_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'agence Lac et Frontière Immobilier a vendu pour la SCI Sambil le 29 août 2019 une maison d'habitation située à Messery (74) acquise le 14 juin 2008.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201063_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ces mandats étaient conclus jusqu'au 16 février 2019. Le 21 septembre 2018 ont été conclus de nouveaux mandats exclusifs de vente valables jusqu'au 10 avril 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501454_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
, qu'ils ont obtenu une proposition d'achat en mai 2023 qui n'a pas abouti, qu'ils ont signé un mandat de vente exclusif le 7 avril 2024, qu'un compte rendu de visite du 18 octobre 2024 n'a pas abouti
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100273_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A la suite de la mise en examen et du placement sous mandat de dépôt, le 14 août 2020, de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
simple mandat de représentation n'autorisant pas le changement du lieu de la vérification ; ce mandat n'a pas été validé par la mention manuscrite " bon pour mandat " par le mandant et il ne comporte
Source officielle3ème chambre
DTA_2300933_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
simple mandat de représentation n'autorisant pas le changement du lieu de la vérification ; ce mandat n'a pas été validé par la mention manuscrite " bon pour mandat " par le mandant et il ne comporte
Source officielle3ème chambre
DTA_2110294_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté que Mme B cherchait à vendre le bien en cause et avait conclu un mandat de vente en novembre 2020, elle doit être regardée comme s'en étant réservé
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501480_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002779_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - il a donné mandat à un agent immobilier pour vendre ou louer son appartement situé au 348, boulevard de la Madeleine à Nice (06200), sans succès ; - il a un faible revenu, est âgé
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100652_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - si l'activité de distribution de presse constitue une vente au détail, seule les commissions rémunérant cette activité peuvent être prises en compte, et non pas la totalité des
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sur les frais de l'instance non compris dans les dépens : 33.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Nagiry vend à distance des biens à des clients français par l'intermédiaire d'un transporteur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204366_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En l'espèce, le contrôle a relevé que la Sarl Calmel et Joseph avait une activité exclusive de négociant avant l'année 2019 où elle a été agréée en qualité de négociant vinificateur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l’eau, commercialisés par elle, et qu’il est rémunéré à la commission pour chaque appareil vendu.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101938_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Les décisions attaquées reposent uniquement sur l'existence de cette faute, à l'exclusion de la seconde qui était également invoquée par la société. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
: / (…) 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2502781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
: / (…) 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (…) ».
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