Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401301_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
repris aux articles 411 à 420 du code de procédure civile et énoncés dans le règlement intérieur national de la profession d’avocat, dans la mesure où ces textes, en vertu desquels l'avocat dispose d'un mandat
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003115_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; le représentant de la société qui a introduit la requête ne justifie pas d'un mandat légal pour la représenter ; - à titre subsidiaire
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2314825_20260205
5 février 2026
5 février 2026
techniques seraient insuffisants, dont les motifs ne sont pas précisés, n’est pas fondée ; la circonstance que l’organisme de formation dispense certaines formations sans lien avec l’exercice d’un mandat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302670_20250218
18 février 2025
18 février 2025
. / Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212243_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C A, qui ne justifie ni être le représentant légal de la société, ni avoir été mandaté par le représentant légal de cette dernière pour agir en justice en son nom.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506715_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2025 adressé par l’application « Télérecours », dont il a été accusé réception le même jour, le conseil du syndicat requérant a été invité à régulariser la requête en justifiant de la régularité du mandat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521560_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, l’association CRIFO, agissant en qualité de tutrice légale de Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210663_20220829
29 août 2022
29 août 2022
suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner instruction à l'autorité consulaire française à Téhéran de donner un rendez-vous aux enfants, accompagnés G B D ou d'un représentant légal
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le préfet ne pouvait légalement mandater d'office la somme litigieuse, qui se rattache à une créance de droit privé en application des articles 3 et 4 des arrêtés ministériels portant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielleJuge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La partie " Périodes réservées par le mandant " stipule que : " Le mandant devra adresser au plus tard le 15 septembre de chaque année la liste des réservations personnelles du bien en mandat. " En outre
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Et aux termes de l’article 6 du même décret : « Transparence / Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes mentionnées à l'article 1er donnent au public, à leurs mandants et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2319125_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal
Source officielle1ère chambre
DTA_2103359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B se borne à produire un mandat qu'il a donné à une agence immobilière le 30 octobre 2021, afin de louer cet appartement de manière saisonnière pendant la période courant de la signature du mandat jusqu'au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2221125_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
mandat de représentation fiscale conclu ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500827_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom () ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500777_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... un courrier pour vérifier la conformité du mandat joint dans son dossier. L’Anah n’ayant pas obtenu de réponse à cette demande, elle a informé M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001950_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - l'appartement imposé fait l'objet de locations touristiques toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - dans la mesure
Source officiellePage 1 sur 290