Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100284_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du Dr D, expert judiciaire ; sa demande préalable de réparation en date du 26 octobre 2020 a été implicitement rejetée ; - la MAIF intervient en qualité de mandataire du tiers payeur, MGEN, selon mandat
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300244_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt et d'une qualité à agir ; - elle a effectué des travaux d'aménagement et de mise aux normes de sécurité afin de remplir sa mission d'intérêt général
Source officielle3ème chambre
DTA_2302596_20260206
6 février 2026
6 février 2026
moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207632_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En revanche, cette référence aux " difficultés quelconques " ne saurait s'interpréter comme donnant à Mme D E un mandat général pour ester en justice et notamment pour exercer un recours pour excès de
Source officielle4ème chambre
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Jean-Jacques Femenia, président, Mme A B, trésorière, Mme H E née B, directrice générale, M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005406_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304585_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
notification de l’avis de mise en recouvrement différente de celle de son domicile ou de son siège et que ces termes constituent une exception au principe selon lequel un avocat est présumé disposer d’un mandat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001907_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 14 de la convention de mandat générale du 7 juillet 2011, laquelle a pour objet de déterminer les règles générales de gestion des opérations de travaux menées par la SPL Midi-Pyrénées
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901749_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
versée au dossier constitue un mandat général octroyé au président du CEREMA par son conseil d'administration lui permettant d'agir en justice, et non pas un mandat émanant du ministère de tutelle du
Source officielle3ème chambre
DTA_2302978_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; / 2º Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309539_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ils font valoir que : - ils ont donné un mandat général de gestion locative à la société Foncia Lemanique, celui-ci permettant de solliciter la mise en demeure en cause ; en outre et tout état de cause
Source officielle1ère chambre
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a justifié du mandat général accordé le 10 mai 2016 par le gérant de la requérante à un expert-comptable afin de le représenter au cours
Source officielle4ème chambre
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Si les requérants soutiennent que les dispositions applicables au litige n’excluent pas tout mandat général accordé à la société Renaissance Construction, il ressort des pièces du dossier que la sanction
Source officielle4ème chambre
DTA_2308310_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Si les requérants soutiennent que les dispositions applicables au litige n’excluent pas tout mandat général accordé à la société Renaissance Construction, il ressort des pièces du dossier que la sanction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat
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