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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302596_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302265_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euros ; - elle et ses coindivisaires ont subi un préjudice financier qui devra être indemnisé à hauteur de 16 000 euros ; - elle et ses coindivisaires ont subi des troubles de jouissance dus au retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2302267_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euros ; - elle et ses coindivisaires ont subi un préjudice financier qui devra être indemnisé à hauteur de 16 000 euros ; - elle et ses coindivisaires ont subi des troubles de jouissance dus au retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2302268_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euros ; - elle et ses coindivisaires ont subi un préjudice financier qui devra être indemnisé à hauteur de 16 000 euros ; - elle et ses coindivisaires ont subi des troubles de jouissance dus au retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2302269_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euros ; - elle et ses coindivisaires ont subi un préjudice financier qui devra être indemnisé à hauteur de 16 000 euros ; - elle et ses coindivisaires ont subi des troubles de jouissance dus au retard
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001907_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable, une indivision étant dépourvue de la personnalité morale et Mme C ne justifiant pas d'un mandat des autres coïndivisaires ; - aucun des moyens de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Mme N... épouse V... fait valoir que : - la requête est recevable ; l’action d’un coindivisaire tendant à contester la régularité d’actes conclus sans le consentement des propriétaires indivis a le
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401177_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
compter de l’année 2019, les biens ont été inscrits comme établissements principaux d’une activité de location de logement auprès de l’INSEE pour une exploitation au nom de son ancienne épouse, coindivisaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300148_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- à titre subsidiaire que la requête est irrecevable ; Mme B.. ne justifie pas d'un mandat pour agir au nom des consorts A.. et au nom de Mme C..
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - il a qualité pour agir dès lors qu'il demeure détenteur de droits indivis dans la terre Mumuvai ; aucun mandat n'est nécessaire car l'ensemble des coindivisaires de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400498_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - elle a qualité pour agir dès lors qu'elle demeure détentrice de droits indivis dans la terre Mumuvai ; aucun mandat n'est nécessaire car l'ensemble des coindivisaires de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400502_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A son décès, la propriété de cet ensemble immobilier a été transmise à six coindivisaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400545_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A son décès, la propriété de cet ensemble immobilier a été transmise à six coindivisaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Or il ressort des pièces du dossier que l’huissier de justice qu’elle a mandaté pour ce faire n’a pu délivrer le pli et a en conséquence établi un procès-verbal de recherches infructueuses par application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304148_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2106615_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par suite, et alors que l'indivision forcée de la parcelle cadastrée AB 97 ne prévoit aucune clé de répartition de la copropriété du sol et des parties communes entre les coindivisiaires, le maire de B
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
. / A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. / Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables
Source officielle2ème chambre
DTA_2300395_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2023, le 14 avril 2023, le 25 avril 2025 et le 30 juin 2025, Madame C... A... et Madame D...
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de preuve du mandat dont dispose le syndic des copropriétaires " Le Grand Pavois " pour agir en justice au nom du syndicat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une
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