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4ème Chambre

DTA_2303387_20230705

5 juillet 2023

Par une délibération du 31 mai 2023, le conseil municipal de Vailhourles a décidé de conserver le nombre de quatre adjoints au maire, puis il a procédé aux élections de l'ensemble des adjoints.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004106_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Elle soutient que d'après ses recherches, le maire peut autoriser l'accès aux séances du conseil municipal pour les personnes justifiant d'un motif professionnel.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003963_20221130

30 novembre 2022

ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. () ".

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400945_20250417

17 avril 2025

aux informations publiques de la commune ; - la convocation publique affichée en mairie ne mentionnait pas le huis clos du conseil municipal et aucune information préalable ne permettait de connaître

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202872_20221215

15 décembre 2022

En vertu de l'article R. 2121-5 du même code, il appartient au maire, lorsqu'un conseiller municipal a refusé, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales

2ème chambre

DTA_2201766_20240326

26 mars 2024

Par délibération en date du 24 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Chantraines a émis un avis favorable au projet d'implantation d'un parc éolien sur son territoire.

2 ème Chambre

DTA_2203963_20221110

10 novembre 2022

Le conseil municipal de la commune d'Argueil a décidé, lors de sa séance du 13 juin 2022, de la création d'un poste supplémentaire d'adjoint au maire et a procédé à l'élection de Mme E C en qualité de

4ème chambre

DTA_2104082_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 2121-18 du même code : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans

4ème chambre

DTA_2217697_20250325

25 mars 2025

montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507051_20251104

4 novembre 2025

prévue ; - il agit en qualité de contribuable local ; - il existe par ailleurs un doute sérieux quant à la légalité de chacune des décisions en litige dès lors qu’elles auraient dû être prises par le conseil

2ème chambre

DTA_2300347_20240126

26 janvier 2024

prévu pour le retrait de la délégation de compétence des adjoints au maire et conseillers municipaux délégués est étranger à la bonne marche de l'administration communale ou à l'intérêt du service ;

4ème Chambre

DTA_2304850_20231005

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 août 2023, le préfet de l'Aveyron demande au tribunal d'annuler les élections des 1er et 3ème adjoints au maire par le conseil municipal de

1ère Chambre

DTA_2302912_20251226

26 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques.

1ère chambre

DTA_2004767_20221006

6 octobre 2022

Ces dispositions exigent seulement que le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués, soit fixé par référence au montant du traitement correspondant

2ème Chambre

DTA_2005436_20230601

1 juin 2023

2005 et n°2005-236 du 14 mars 2005 ; - ces deux rapports auraient dû faire l'objet d'un rapport du maire à l'occasion d'un conseil municipal en application de l'article 26 du chapitre 7 du contrat

1ère Chambre

DTA_2407878_20240904

4 septembre 2024

Le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie demande au tribunal de déclarer Mme C A B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale en raison de son refus d'assurer la tenue du

1ère Chambre

DTA_2407487_20240822

22 août 2024

En vertu de l'article R. 2121-5 du même code, il appartient au maire, lorsqu'un conseiller municipal a refusé, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-5, de remplir l'une des fonctions qui lui

4ème Chambre

DTA_2401807_20240516

16 mai 2024

général des collectivités territoriales, applicables à l'élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, qu'en principe, en cas de vacance parmi les adjoints au maire

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600389_20260204

4 février 2026

nécessaire à la sauvegarde des libertés publiques en considération des fonctions assurées par la mairie relevant du domaine public communal, telles que la réunion du conseil municipal, la célébration

4ème chambre

DTA_2401047_20251014

14 octobre 2025

B... est conseiller municipal d’opposition de la commune de Limonest.