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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323630_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par suite, les conclusions de la requête tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteurs en date du 2 juin 2023 pour un montant total de 167 002,04 euros, sont devenues sans objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400137_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... tendant à la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur en litige, et, d’autre part, de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision, non détachable de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905308_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur les conclusions à fins de mainlevée des saisies à tiers-détenteur : 2. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer sur une telle demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400976_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins de mainlevée des saisies sur comptes bancaires : Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire, juge de l’exécution, de se prononcer sur une demande tendant à la mainlevée
Source officielle2ème chambre
DTA_2105165_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur les conclusions à fin de mainlevée des saisies administratives à tiers-détenteur 2. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer sur une telle demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202771_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A C, représenté par Me Ribiere, demande au tribunal de prononcer la mainlevée des saisies à tiers détenteurs émises à son encontre pour un montant total de 181 201,34 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203098_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B A demande au tribunal d'ordonner le reversement de sommes après une ordonnance de mainlevée de saisie de rémunération du tribunal judiciaire de Perpignan du 22 janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, la SAS Bekkar, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, doit être regardée comme demandant la mainlevée des saisies conservatoires
Source officielle4ème chambre
DTA_2201425_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné la mainlevée d'une saisie administrative à tiers détenteur en litige
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303350_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
détenteur notifiée en mars 2023 ou d'ordonner la mainlevée des saisies d'ores et déjà effectuées sur son compte bancaire et sur sa pension de retraite.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501950_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme C A B, représentée par Me Delbourg, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413687_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La requête de ceux-ci tend, à titre principal, à la mainlevée de ces saisies, sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403170_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, au pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines de produire une mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur effectuées les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des pièces complémentaires, enregistrés les 24 octobre 2023 et 29 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu partiel à hauteur de la mainlevée
Source officielle3ème chambre
DTA_2101535_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
des trois saisies à tiers détenteurs notifiées le 6 novembre 2020 ; 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies à tiers détenteurs pratiquées sur les comptes bancaires ouverts auprès du crédit Agricole
Source officielle3ème chambre
DTA_2106240_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer sur une demande de mainlevée de saisies administratives à tiers détenteur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300376_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
administratives à tiers détenteur émises à son encontre par la direction régionale des finances publiques de La Réunion le 3 octobre 2022 ; 3°) d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105528_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à la mainlevée d'une saisie de valeurs mobilières : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A, demande au tribunal de prononcer la mainlevée d'une saisie à tiers détenteur dont il fait l'objet au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2017 et la taxe d'habitation pour 2019, pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406447_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales, d’ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable public du service des impôts des entreprises de Pantin.
Source officiellePage 1 sur 76