AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907781_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le magistrat est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis
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4ème Chambre
DTA_2005179_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le syndicat CFDT-Magistrats soutient que : - l'administration a méconnu sa propre compétence ; - l'administration a méconnu les principes de neutralité et d'impartialité ; - l'administration a
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