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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Une note en délibéré a été enregistrée le 11 décembre 2023 pour Mme A et n'a pas été communiquée. II.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400363_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301443_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée : " L'activité professionnelle de chaque magistrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005179_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'intervention du syndicat CFDT-Magistrats : 2. Le syndicat CFDT-Magistrats justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200395_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 17-2 du même décret : " Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100497_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 17-1 du décret du 7 janvier 1993 : " Les magistrats justifiant à la date de leur nomination comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, conformément aux titres Ier, II, III
Source officielleChambre 2
DTA_2300264_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B a été radié des cadres de la magistrature à compter du 19 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101090_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature est admise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100749_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212711_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’intervention de l’Union syndicale des magistrats : L’Union syndicale des magistrats justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation des décisions attaquées.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020185_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301074_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., magistrate alors placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Douai.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301355_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats sont soumis à une obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001346_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2203728_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909708_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en lien avec le conseil supérieur de la magistrature.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205929_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des
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