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2 résultats pour « machinations ou artifices coupables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2303642_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte ainsi de l'instruction que les équipements de soufflerie la société Flyinclermont constituent des équipements sportifs au sens du b nonies de l'artice 279 du code général des impôts permettant

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TA

6ème chambre

DTA_2303311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte ainsi de l'instruction que les équipements de soufflerie la société Flyinlyon constituent des équipements sportifs au sens du b nonies de l'artice 279 du code général des impôts permettant la

Source officielle