Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201055_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - il n'a pas pu confirmer, ni même prendre connaissance de la déclaration déposée par son ancien cabinet comptable contre lequel il a engagé une action en responsabilité ; il a également
Source officielleChambre 2
DTA_2201050_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - il a engagé une action en responsabilité contre son cabinet d'expertise comptable qui est responsable de l'absence de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ; il a également
Source officielleChambre 2
DTA_2201054_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - il a engagé une action en responsabilité contre son cabinet d'expertise comptable qui est responsable du non dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ; il a également
Source officielle1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B était coupable de fraude fiscale et tenu solidairement avec la SARL Rox Automatique Service Création au paiement de la créance en litige.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305744_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour contester les graves irrégularités entachant sa comptabilité, la société ne peut utilement soutenir que celles-ci seraient imputables à son comptable, quand bien même celui-ci a été reconnu coupable
Source officielleChambre 2
DTA_2201049_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - il a engagé une action en responsabilité contre son cabinet d'expertise comptable et une action pénale contre une ancienne salariée ; - les pénalités infligées sous forme de majorations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte des termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304589_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
solliciter par elle-même l'indemnisation d'un quelconque préjudice dès lors que, par un arrêt en date du 12 novembre 2019 devenu définitif, la Cour d'appel de Douai a statué qu'il ne s'était rendu coupable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305668_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
solliciter par elle-même l'indemnisation d'un quelconque préjudice dès lors que, par un arrêt en date du 12 novembre 2019 devenu définitif, la Cour d'appel de Douai a statué qu'il ne s'était rendu coupable
Source officielle3ème chambre
DTA_2301061_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'omission d'écriture dans un document comptable et fraude fiscale, d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant
Source officielle1ère chambre
DTA_2003552_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le statut général des fonctionnaires, l'action prévue à l'article 1er de la présente ordonnance est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de
Source officielle5e chambre
DTA_2208342_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200564_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401929_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Y-Te, représentée par Me Sagard, demande au juge des référés : 1°)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B demande la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'une mise en demeure de payer émise le 28 septembre 2021 par le comptable public près du pôle de recouvrement spécialisé des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, le comptable public est fondé à demander une garantie dont le montant correspond à celui de la dette fiscale contestée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 24 février 2022, 2 août 2022 et 15 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Boulogne Matériaux,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 janvier 2021.
Source officielle5e chambre
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303495_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
Source officiellePage 1 sur 366