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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2018-6 du 30 juin 2018 relative à la lutte contre l'alcoolisme ; - le
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2125651_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ce faisant, elle poursuit l'objectif constitutionnel de lutte contre l'alcoolisme et de protection de la santé publique dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne serait plus d'actualité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
sommes qu'il avait avancées à sa concubine pour payer le loyer et les charges de l'appartement qu'ils habitaient ensemble, et qu'elle lui a remboursées, et enfin à une somme destinée à un organisme de lutte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110322_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
contre l'alcoolisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518850_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
tenu de l’intérêt général qui s’attache à l’exécution de cette mesure prise par le préfet dans l’exercice de son pouvoir de police des débits de boissons s’inscrivant dans le cadre plus général de la lutte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602103_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
tenu de l’intérêt général qui s’attache à l’exécution de cette mesure prise par le préfet dans l’exercice de son pouvoir de police des débits de boissons s’inscrivant dans le cadre plus général de la lutte
Source officielle3ème chambre
DTA_2202560_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
restaurant ou d'un débit de boissons, qu'elle propose permet aux candidats d'acquérir des compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise puisqu'ils sont sensibilisés à la prévention et la lutte
Source officielle3ème chambre
DTA_2202559_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
restaurant ou d'un débit de boissons, qu'elle propose permet aux candidats d'acquérir des compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise puisqu'ils sont sensibilisés à la prévention et la lutte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306527_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution de cette mesure prise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir de police des débits de boissons s'inscrivant dans le cadre plus général de la lutte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204483_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
obligatoire pour l’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons, permet aux candidats d’acquérir des compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise en les sensibilisant à la lutte
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2118723_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la distance de 75 mètres devant séparer les établissements servant des boissons alcoolisées détenant une licence de 4ème catégorie serait excessive au regard
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404339_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ainsi, le principe d'égalité ne saurait faire obstacle à ce que le législateur puisse, pour des motifs d'intérêt général tenant à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme et à la protection de certains
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
alcooliques, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris, qui est la base légale de la décision du 29 novembre 2023, poursuit, notamment, l'objectif de lutte
Source officielle1ère chambre
DTA_2101204_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un jugement du 21 janvier 2019 devenu définitif, le tribunal a rejeté la requête de Mme A contre cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution de cette mesure prise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir de police des débits de boissons s'inscrivant dans le cadre plus général de la lutte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002905_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il vise de manière erronée deux visas relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002907_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il vise de manière erronée deux visas relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106577_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
fondement à une mesure de fermeture administrative d'un établissement en application du premier alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique au titre des objectifs, visés par ce code, de lutte
Source officielle3ème chambre
DTA_2401065_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ainsi, la circonstance que l’ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 ait abrogé les articles L. 3813-2 à L. 3813-52 du code de la santé publique, relatifs à la lutte contre l’alcoolisme à Mayotte
Source officielle5ème chambre
DTA_2105676_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
restaurant ". / () / A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte
Source officiellePage 1 sur 5