Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403204_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
au juge des référés d'enjoindre au bailleur social Paris Habitat de la faire bénéficier de la prescription triennale pour une dette d'un montant de 6 793,30 euros dont elle est redevable au titre de loyers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
non-payés et aux indemnités de résiliation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1809573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
et renouvelées jusqu'au 14 novembre 2017 ; - la CCVU occupe ces locaux depuis le 15 novembre 2017 sans régler l'indemnité d'occupation afférente ; - elle est fondée à solliciter le paiement des loyers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C d'émettre un titre de recettes de 23 477 € HT représentant le loyer non payé à ce jour pour les locaux occupés par le karaté club de Phaslbourg dans l'aile Est du bâtiment ARNOLD ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme globale de 13 000 euros correspondant à des loyers
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Ce sont alors de simples dépôts, qui ne deviennent des recettes définitivement acquises que si le propriétaire les retient pour se couvrir de loyers non payés ou de frais de remise en état des locaux loués
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle fait valoir que : - le préjudice de perte de loyers n’est pas indemnisable dès lors que ce préjudice est illicite, le contrat d’amodiation prohibant la sous-location et la Régie Parcs d’Azur n’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106545_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A la date de la résiliation des contrats, un seul loyer trimestriel non payé était échu en vertu de chaque contrat, sa date d'exigibilité étant le 1er janvier 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100280_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des mois de juillet et août 2017, qu'elle ne lui a jamais réglés, ainsi que de l'ensemble des loyers échus et non payés à partir du mois d'octobre 2017 jusqu'à la complète libération des lieux, majorés
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle a ainsi seulement droit au paiement des neuf loyers échus non payés au cours de cette période.
Source officielleChambre DALO
DTA_2209882_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
locative est particulièrement anxiogène, suite au décès de son bailleur en novembre 2021, et suite à la lettre du 4 octobre 2022 du notaire en charge de la succession lui réclamant le paiement des loyers
Source officielle2ème chambre
DTA_2205021_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dès lors, la société CM-CIC leasing solutions n'est pas fondée à réclamer le paiement des loyers échus et non payés à compter de ladite résiliation, jusqu'au 20 mai 2022, pour un montant de 17 645,46 euros
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
à la société titulaire du lot 3 une somme de 46 753,70 euros TTC au titre de la situation n°10 ; la somme figurant dans ledit décompte au titre des éléments restant à payer ne correspondent pas du tout
Source officielleJU2
DTA_1902507_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Toute somme versée à titre de paiement partiel de la facture (facture intermédiaire ou facture définitive) constitue une dépense payée au sens de l'article 1391 E du CGI, dès lors que ces sommes correspondent
Source officielleJU2
DTA_1902508_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Toute somme versée à titre de paiement partiel de la facture (facture intermédiaire ou facture définitive) constitue une dépense payée au sens de l'article 1391 E du CGI, dès lors que ces sommes correspondent
Source officielle6ème chambre
DTA_2108037_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre 2
DTA_2002070_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à l'intéressée le reversement des sommes payées à tort, dès lors qu'elle n'était plus en arrêt maladie depuis cette date.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400893_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
payées de 2019 à 2023, ainsi que pour les années 2009 à 2021 ; - il a reçu des avis à tiers détenteur en 2007, 2009 et 2012 pour des sommes qu'il avait déjà payées ; - l'administration a commis vraisemblablement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324430_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
Source officiellePage 1 sur 7696