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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Mme B... a déposé le 20 décembre 2023 en mairie de Santa Maria di Lota une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de six lots sur les parcelles cadastrées F nos 415, 417, 418
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006607_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots en vue de la construction de maisons d'habitation ainsi que la décision du 7 septembre 2020 rejetant le recours gracieux qu'il a exercé
Source officielle7ème chambre
DTA_2006647_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
portant sur la création d'un lotissement de 20 parcelles rue des Montagnes et d'impartir à la société SAS Lotiss-Est et à la commune de Spicheren un délai maximal de six mois à compter de la notification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202939_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Neuf, 55 Lotissement Le Colombier à Allauch ; 3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306136_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
28 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s’est opposé à la déclaration préalable, déposée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, relative au projet de lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000804_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un arrêté du 31 mai 1990, la commune de Challes-les-Eaux a autorisé la société compagnie d'architecture nouvelle à créer un lotissement de treize lots, dénommé " Lotissement de Buisson Rond ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur l'intervention des associations syndicales du lotissement du domaine des Dryades, du lotissement Le Four à Pain et du lotissement Parc de Beg Lan : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104076_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du lotissement situé rue de la Pomme à Revel.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302470_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
les lots correspondant aux parcelles cadastrées AE n° 118 et n° 120.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101599_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'association syndicale des propriétaires du lotissement l'Hôtel au Roy est gestionnaire du lotissement du même nom sur le territoire de la commune de Cérences.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301228_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200285_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 ; - la délibération n° 53-2005/APN du 15 avril 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200079_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de dix lots destinés à recevoir, chacun, une maison d'habitation ; - le dossier de demande de permis de lotir présente un caractère incomplet puisque, d'une part, la demande devait comporter le bail
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102837_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, propriétaire du lot n°1 du lotissement " le domaine Saint-Eloi ", a déposé le 27 novembre 2020 une déclaration préalable pour l'édification d'une clôture sur sa propriété, complétée le 12 janvier 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2400184_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme ne peut autoriser la division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé sur la demande d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2101836_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
; - elle méconnaît, enfin, l'autorisation de lotir du 29 juin 2007 et le règlement de lotissement, qui autorisent l'indivision A à lotir onze lots à usage d'habitation au maximum.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200569_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et les espaces communs à ces lots.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101131_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, dans un cas où le lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et de constructions détenues en copropriété, et comporte des lots affectés à d'autres
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par arrêté du 29 juin 2018, cette même autorité a délivré au même pétitionnaire un second permis d’aménager pour la création du lotissement Dotorea comprenant vingt lots à vocation d’habitation individuelle
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