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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501928_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
centre Ophtalmologie express de Metz ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la décision attaquée contrevient aux principes de non rétroactivité de la loi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600044_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois plus sévères ; - elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi répressive plus sévère ; - c’est à tort que le préfet de la Corrèze a estimé que sa présence sur le territoire constituait une menace grave pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2200096_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de quatre mois après qu'elles ont été prises ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il conduit à appliquer rétroactivement une loi pénale plus sévère ; - cet arrêté est entaché d'erreur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du 9 décembre 2016 fixaient ce plafond à 750 000 euros, l'administration a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; il y a lieu en conséquence de diviser par deux la sanction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200186_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'une arme valant autorisation de détention, délivrés les 19 novembre 2020 et 2 août 2021, qui constituent des décisions créatrices de droits ; . en ce qu'il conduit à appliquer rétroactivement une loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2200710_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté est insuffisamment motivé. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502944_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
droit dans l'application de l'article L. 631-1 et de l'alinéa 9 de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu du principe de non-rétroactivité des lois
Source officielle3ème chambre
DTA_2104025_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal, il ne peut être utilement reproché au préfet d'avoir, par le maintien de la mesure contestée, méconnu le principe de non rétroactivité de la loi
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
S'agissant de la non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302166_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article 7 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que ne peut être utilement invoqué le principe de la non rétroactivité de la loi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501170_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est privé de base légale, dès lors qu'il est fondé sur une obligation de quitter le territoire français du 23 novembre 2022 qui n'est plus exécutoire ; - la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502171_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A soutient que : - la décision portant assignation à résidence est fondée sur la loi n°2024-42 qui est un texte inconstitutionnel dès lors qu'il a irrégulièrement allongé la validité des obligations
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2508655_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
qu'une carte de résident ayant déjà expiré ne peut plus être retirée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'à sa date d'expiration, il n'était pas possible, en l'état de la législation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
des manquements qui lui sont reprochés et de l'atteinte portée à l'environnement, que le principe de non-rétroactivité des lois répressives plus sévères a été méconnu, qu'elle a commencé à exécuter les
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi répressive d'incrimination plus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500805_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dès lors, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à un risque d'arbitraire du fait du caractère imprécis de ces dispositions et de formules équivoques ; - l'administration fiscale ne pouvait sans méconnaître le principe de non rétroactivité de la loi
Source officiellePage 1 sur 148